Mouthe est-elle en zone tendue en 2026 ?

Oui, Mouthe (code INSEE 25413) est classée en zone tendue par le décret n°2023-822 du 25 août 2023, révisé par le décret du 22 décembre 2025. La commune est en zone tendue depuis 2023.

Quel est le préavis de départ d'un locataire à Mouthe ?

En zone tendue, le locataire de Mouthe (25240) peut donner congé avec un préavis d'un mois seulement, contre trois mois en zone non tendue. Ce délai réduit s'applique quelle que soit la raison du départ, sans justificatif particulier ni condition de ressources.

La taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique-t-elle à Mouthe ?

Oui. Mouthe est soumise à la taxe sur les logements vacants (TLV). Tout logement inoccupé depuis plus d'un an au 1er janvier est imposé à 17 % la première année, puis 34 % les années suivantes, calculé sur la valeur locative cadastrale.

Y a-t-il un encadrement des loyers à Mouthe ?

Non, Mouthe n'est pas soumise à l'encadrement des loyers à ce jour. La commune est en zone tendue (préavis réduit, TLV), mais aucun arrêté préfectoral d'encadrement des loyers ne s'applique actuellement.

Quelle est la population de Mouthe ?

Mouthe (Doubs) compte 1 037 habitants selon le recensement INSEE de 2021.

Mouthe est-elle en zone tendue en 2026 ?

Oui, Mouthe (code INSEE 25413) est classée en zone tendue par le décret n°2023-822 du 25 août 2023, révisé par le décret du 22 décembre 2025. La commune est en zone tendue depuis 2023.

Quel est le préavis de départ d'un locataire à Mouthe ?

En zone tendue, le locataire de Mouthe (25240) peut donner congé avec un préavis d'un mois seulement, contre trois mois en zone non tendue. Ce délai réduit s'applique quelle que soit la raison du départ, sans justificatif particulier ni condition de ressources.

La taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique-t-elle à Mouthe ?

Oui. Mouthe est soumise à la taxe sur les logements vacants (TLV). Tout logement inoccupé depuis plus d'un an au 1er janvier est imposé à 17 % la première année, puis 34 % les années suivantes, calculé sur la valeur locative cadastrale.

Y a-t-il un encadrement des loyers à Mouthe ?

Non, Mouthe n'est pas soumise à l'encadrement des loyers à ce jour. La commune est en zone tendue (préavis réduit, TLV), mais aucun arrêté préfectoral d'encadrement des loyers ne s'applique actuellement.

Quelle est la population de Mouthe ?

Mouthe (Doubs) compte 1 037 habitants selon le recensement INSEE de 2021.

Zone tendue à Mouthe (25240) — règles bailleur 2026

Mouthe (25240) est classée en zone tendue depuis 2023.

Préavis locataire : 1 mois
TLV : applicable
Encadrement des loyers : non
Département : Doubs (25)
Code INSEE : 25413

Mouthe est en zone tendue

Code INSEE : 25413

Vérifier une autre adresse

Ce que la zone tendue change pour les bailleurs

Préavis réduit à 1 mois

À Mouthe, le locataire peut donner congé avec un préavis réduit à un mois — contre trois mois en zone non tendue. Cette règle s'applique aux logements situés dans le code postal 25240. Le bailleur ne peut pas s'y opposer et doit simplement accuser réception du congé par écrit. Dans le département Doubs (25), 39 communes bénéficient de cette règle.

Taxe sur les logements vacants (TLV)

Le classement en zone tendue de Mouthe (25240) entraîne l'application automatique de la TLV. Concrètement, tout propriétaire d'un logement vide depuis plus d'un an à Mouthe reçoit un avis d'imposition TLV de l'administration fiscale. En Bourgogne-Franche-Comté, ce dispositif accompagne les politiques locales de remise sur le marché des logements sous-occupés. Les exceptions sont limitées et strictement encadrées : logements en travaux lourds, vente en cours avérée, ou occupation partielle dûment justifiée auprès du fisc.

En résumé

Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an

Caractéristiques de la commune

Population	1 037 hab. (INSEE 2021)
Département	Doubs (25)
Région	Bourgogne-Franche-Comté
Code(s) postal(aux)	25240
Code INSEE	25413
Zone tendue depuis	2023

Communes voisines en zone tendue

Autour de Mouthe, d'autres communes sont également classées en zone tendue et soumises aux mêmes règles (préavis réduit, TLV).

Questions fréquentes

Sources et références

Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — catégories 1.x et 2.x
Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
Population : Populations légales — INSEE
Coordonnées : API Géo — gouv.fr

Données mises à jour le avril 2026.

Générez votre quittance conforme

Utilisez notre générateur gratuit pour créer une quittance de loyer conforme à la législation française en quelques minutes.