Les Pontets (25240) — commune touristique soumise à la TLV | Bailzen
Les Pontets (25240) est une commune touristique reconnue (catégorie 2) — TLV applicable depuis 2023.
- Préavis locataire (bail vide) : 3 mois (régime classique)
- TLV : applicable
- Encadrement des loyers : non
- Zonage national : cat. 2 — zone touristique et tendue
- Département : Doubs (25)
- Code INSEE : 25464
Les Pontets — commune touristique (TLV applicable)
Code INSEE : 25464 · Cat. 2 — pas de préavis réduit automatique
Ce que le zonage touristique change pour les bailleurs
Attractivité touristique et zonage catégorie 2
Les Pontets compte 141 habitants et fait partie des communes françaises reconnues pour leur profil touristique au regard du zonage TLV. Classée catégorie 2 depuis 2023, elle n'entre pas dans le périmètre des agglomérations denses où s'applique le préavis réduit à un mois, mais les propriétaires y restent vigilants sur la vacance locative : un logement inoccupé plus d'un an peut être soumis à la TLV.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
Le classement touristique (cat. 2) de Les Pontets (25240) entraîne l'application automatique de la TLV. Concrètement, tout propriétaire d'un logement vide depuis plus d'un an à Les Pontets reçoit un avis d'imposition TLV de l'administration fiscale. En Bourgogne-Franche-Comté, ce dispositif accompagne les politiques locales de remise sur le marché des logements sous-occupés. Les exceptions sont limitées et strictement encadrées : logements en travaux lourds, vente en cours avérée, ou occupation partielle dûment justifiée auprès du fisc.
En résumé
- Préavis locataire (bail vide) : 3 mois — régime classique, pas de réduction automatique
- Commune touristique reconnue (cat. 2, annexe 2 du décret 2023-822)
- TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an
Caractéristiques de la commune
| Population | 141 hab. (INSEE 2021) |
|---|---|
| Département | Doubs (25) |
| Région | Bourgogne-Franche-Comté |
| Code(s) postal(aux) | 25240 |
| Code INSEE | 25464 |
| Zonage national | Cat. 2 — zone touristique et tendue (TLV) |
| TLV applicable depuis | 2023 |
Communes voisines soumises au zonage TLV
Autour de Les Pontets, d'autres communes figurent dans le zonage national TLV (zone tendue cat. 1 ou commune touristique cat. 2).
Locataire : congé et préavis en zone tendue
À Les Pontets, la zone tendue peut ouvrir droit à un préavis réduit dans certains cas. Estimez la durée applicable et préparez votre lettre de congé avec le calculateur Bailzen.
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Simuler l'encadrement des loyersQuestions fréquentes
Les Pontets est-elle en zone tendue en 2026 ?
Non, Les Pontets (code INSEE 25464) n'est pas classée en zone tendue au sens du préavis locataire réduit à 1 mois (annexe 1 du décret n°2023-822). En revanche, la commune est reconnue comme territoire touristique (catégorie 2 du zonage national) et soumise à la taxe sur les logements vacants (TLV) depuis 2023.
Quel est le préavis de départ d'un locataire à Les Pontets ?
À Les Pontets (25240), le locataire d'un bail vide respecte en principe un préavis de trois mois, comme en zone non tendue. La commune relève de la catégorie 2 (zone touristique) : la TLV s'applique, mais pas le préavis réduit automatique à un mois réservé aux zones tendues denses (catégorie 1). Pour un bail meublé, le préavis reste d'un mois partout en France.
La taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique-t-elle à Les Pontets ?
Oui. Les Pontets est soumise à la taxe sur les logements vacants (TLV). Tout logement inoccupé depuis plus d'un an au 1er janvier est imposé à 17 % la première année, puis 34 % les années suivantes, calculé sur la valeur locative cadastrale.
Y a-t-il un encadrement des loyers à Les Pontets ?
Non, Les Pontets n'est pas soumise à l'encadrement des loyers à ce jour. La commune est classée zone touristique (cat. 2) : la TLV s'applique, mais pas l'encadrement strict des loyers ni le préavis réduit des zones tendues denses.
Quelle est la population de Les Pontets ?
Les Pontets (Doubs) compte 141 habitants selon le recensement INSEE de 2021.
Sources et références
- Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — cat. 1 (zone tendue préavis) et cat. 2 (zone touristique TLV)
- Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
- Population : Populations légales — INSEE
- Coordonnées : API Géo — gouv.fr
Données mises à jour en avril 2026.