Conditions d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions d'utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service Bailzen, plateforme de génération de quittances de loyer en ligne, accessible à l'adresse https://www.bailzen.fr.

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions d'utilisation.

2. Définitions

Service : Bailzen, plateforme de génération de quittances de loyer
Utilisateur : Toute personne utilisant le service
Compte :L'espace personnel de l'utilisateur
Quittance : Document généré par le service attestant du paiement du loyer

3. Description du service

Bailzenest un service en ligne permettant aux propriétaires et gestionnaires immobiliers de générer des quittances de loyer conformes à la législation française, notamment l'article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Le service propose :

• Génération de quittances de loyer personnalisées
• Stockage sécurisé des données de location
• Archivage des quittances générées
• Accès multi-devices (web et mobile)

4. Inscription et compte utilisateur

L'utilisation du service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'inscription est gratuite et implique l'acceptation des présentes conditions.

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Protéger ses identifiants de connexion
• Notifier immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte
• Respecter les lois et règlements en vigueur

5. Utilisation du service

L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à sa destination et à ne pas :

• Utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses
• Tenter d'accéder de manière non autorisée au service
• Porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du service
• Utiliser le service pour générer des documents falsifiés
• Reproduire, distribuer ou commercialiser le contenu du service

6. Tarification et paiement

Le service propose une formule gratuite permettant de générer une quittance par mois, et des formules payantes pour un usage plus intensif.

Les tarifs en vigueur sont consultables sur le site et peuvent être modifiés à tout moment avec un préavis de 30 jours.

Les paiements sont effectués par carte bancaire ou autres moyens de paiement acceptés. Les factures sont émises automatiquement et disponibles dans l'espace utilisateur.

7. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

L'utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses données personnelles.

8. Propriété intellectuelle

Le service, son contenu, sa structure et ses fonctionnalités sont protégés par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous droits réservés.

L'utilisateur conserve la propriété des données qu'il saisit et des quittances générées, mais accorde à Bailzen une licence d'utilisation pour la fourniture du service.

9. Disponibilité du service

Bailzens'efforce d'assurer une disponibilité optimale du service, mais ne peut garantir un accès ininterrompu. Le service peut être temporairement indisponible pour maintenance ou pour des raisons techniques.

Bailzen ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à des causes indépendantes de sa volonté.

10. Responsabilité

Bailzenmet tout en œuvre pour assurer la conformité des quittances générées avec la législation française, mais ne peut garantir l'exactitude absolue des informations saisies par l'utilisateur.

L'utilisateur reste seul responsable de la véracité des informations qu'il fournit et de l'utilisation qu'il fait des quittances générées.

La responsabilité d'Bailzen est limitée aux dommages directs prouvés, à l'exclusion de tout dommage indirect.

11. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support.

Bailzenpeut suspendre ou résilier l'accès au service en cas de non-respect des présentes conditions, avec ou sans préavis selon la gravité du manquement.

En cas de résiliation, les données de l'utilisateur sont supprimées dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir à un médiateur de la consommation.

13. Modification des conditions

Bailzen se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications sont notifiées aux utilisateurs par email ou par affichage sur le site.

L'utilisation continue du service après modification des conditions vaut acceptation des nouvelles conditions.

14. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation :
Email : contact@bailzen.fr