Zone tendue à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) — règles bailleur 2026
Saint-Ouen-sur-Seine (93400) est classée en zone tendue depuis 2013.
- Préavis locataire : 1 mois
- TLV : applicable
- Encadrement des loyers : oui
- Département : Seine-Saint-Denis (93)
- Agglomération : Paris
- Code INSEE : 93070
Saint-Ouen-sur-Seine est en zone tendue
Code INSEE : 93070 · Encadrement des loyers applicable
Ce que la zone tendue change pour les bailleurs
Préavis réduit à 1 mois
Classée en zone tendue dès 2013, Saint-Ouen-sur-Seine (Île-de-France) applique le préavis réduit à un mois pour tous ses locataires. Le Seine-Saint-Denis compte au total 39 communes dans ce cas. Pour un gestionnaire de patrimoine locatif à Saint-Ouen-sur-Seine, le turnover peut donc être plus rapide qu'ailleurs : il est conseillé de préparer les visites dès réception du congé. Ce délai s'applique identiquement qu'il s'agisse d'un logement nu ou meublé dans la commune.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
Le classement en zone tendue de Saint-Ouen-sur-Seine (93400) entraîne l'application automatique de la TLV. Concrètement, tout propriétaire d'un logement vide depuis plus d'un an à Saint-Ouen-sur-Seine reçoit un avis d'imposition TLV de l'administration fiscale. En Île-de-France, ce dispositif accompagne les politiques locales de remise sur le marché des logements sous-occupés. Les exceptions sont limitées et strictement encadrées : logements en travaux lourds, vente en cours avérée, ou occupation partielle dûment justifiée auprès du fisc.
Encadrement des loyers
Saint-Ouen-sur-Seine est l'une des communes françaises où l'encadrement des loyers s'applique en complément des règles zone tendue. Cette double contrainte impose au bailleur de respecter un loyer de référence majoré défini par arrêté préfectoral. Tout dépassement expose le propriétaire à une amende et à l'obligation de restituer les trop-perçus au locataire. Un complément de loyer n'est possible que si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles de confort ou de localisation, qui doivent figurer explicitement dans le bail.
En résumé
- Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
- TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an
- Encadrement des loyers : loyer plafonné par arrêté préfectoral
Encadrement des loyers à Saint-Ouen-sur-Seine
En plus du classement en zone tendue, Saint-Ouen-sur-Seineest soumise à l'encadrement des loyers. Le loyer d'un logement remis en location ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, fixé par arrêté préfectoral. Ce plafond varie selon le type de logement, le nombre de pièces et l'époque de construction.
- Vérifiez le loyer de référence avant toute mise en annonce
- Tout dépassement expose le bailleur à une obligation de restitution
- Un complément de loyer exceptionnel est possible sous conditions strictes
Caractéristiques de la commune
| Population | 53 615 hab. (INSEE 2021) |
|---|---|
| Département | Seine-Saint-Denis (93) |
| Région | Île-de-France |
| Agglomération | Paris |
| Code(s) postal(aux) | 93400 |
| Code INSEE | 93070 |
| Zone tendue depuis | 2013 |
Communes voisines en zone tendue
Autour de Saint-Ouen-sur-Seine, d'autres communes sont également classées en zone tendue et soumises aux mêmes règles (préavis réduit, TLV).
Questions fréquentes
Sources et références
- Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — catégories 1.x et 2.x
- Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
- Population : Populations légales — INSEE
- Coordonnées : API Géo — gouv.fr
Données mises à jour le avril 2026.