Zone tendue à Saint-Hilaire-Saint-Mesmin (45160) — règles bailleur 2026
Saint-Hilaire-Saint-Mesmin (45160) est classée en zone tendue depuis 2023.
- Préavis locataire : 1 mois
- TLV : applicable
- Encadrement des loyers : non
- Département : Loiret (45)
- Agglomération : Orléans
- Code INSEE : 45282
Saint-Hilaire-Saint-Mesmin est en zone tendue
Code INSEE : 45282
Ce que la zone tendue change pour les bailleurs
Préavis réduit à 1 mois
Le préavis réduit d'un mois est de droit pour les locataires de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin depuis la qualification en zone tendue en 2023. Dans le Loiret (45), c'est l'une des 22 communes concernées par cette mesure. Concrètement : un locataire qui envoie sa lettre recommandée le 5 mars quitte l'appartement au plus tard le 5 avril. Le bailleur doit en tenir compte pour anticiper la recherche d'un nouveau locataire dès réception du congé.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
Le classement en zone tendue de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin (45160) entraîne l'application automatique de la TLV. Concrètement, tout propriétaire d'un logement vide depuis plus d'un an à Saint-Hilaire-Saint-Mesmin reçoit un avis d'imposition TLV de l'administration fiscale. En Centre-Val de Loire, ce dispositif accompagne les politiques locales de remise sur le marché des logements sous-occupés. Les exceptions sont limitées et strictement encadrées : logements en travaux lourds, vente en cours avérée, ou occupation partielle dûment justifiée auprès du fisc.
En résumé
- Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
- TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an
Caractéristiques de la commune
| Population | 3 261 hab. (INSEE 2021) |
|---|---|
| Département | Loiret (45) |
| Région | Centre-Val de Loire |
| Agglomération | Orléans |
| Code(s) postal(aux) | 45160 |
| Code INSEE | 45282 |
| Zone tendue depuis | 2023 |
Communes voisines en zone tendue
Autour de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, d'autres communes sont également classées en zone tendue et soumises aux mêmes règles (préavis réduit, TLV).
Questions fréquentes
Sources et références
- Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — catégories 1.x et 2.x
- Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
- Population : Populations légales — INSEE
- Coordonnées : API Géo — gouv.fr
Données mises à jour le avril 2026.