Zone tendue à Saint-Jean-de-la-Ruelle (45140) — règles bailleur 2026
Saint-Jean-de-la-Ruelle (45140) est classée en zone tendue depuis 2023.
- Préavis locataire (bail vide) : 1 mois
- TLV : applicable
- Encadrement des loyers : non
- Zonage national : cat. 1 — zone tendue
- Département : Loiret (45)
- Agglomération : Orléans
- Code INSEE : 45285
Saint-Jean-de-la-Ruelle est en zone tendue
Code INSEE : 45285
Ce que la zone tendue change pour les bailleurs
Préavis réduit à 1 mois
Classée en zone tendue depuis le décret de 2023, Saint-Jean-de-la-Ruelle (Centre-Val de Loire) applique le préavis réduit à un mois pour tous ses locataires. Le Loiret compte au total 22 communes dans ce cas. Pour un gestionnaire de patrimoine locatif à Saint-Jean-de-la-Ruelle, le turnover peut donc être plus rapide qu'ailleurs : il est conseillé de préparer les visites dès réception du congé. Ce délai s'applique identiquement qu'il s'agisse d'un logement nu ou meublé dans la commune.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
Dans le département Loiret, Saint-Jean-de-la-Ruelle est soumise à la TLV, comme l'ensemble des communes zone tendue. La taxe frappe les logements vacants au sens fiscal : un bien non meublé, inhabité plus de douze mois consécutifs. Les taux applicables sont 17 % (1ère année) puis 34 % (années suivantes), assis sur la valeur locative cadastrale brute du bien. Cette mesure fait de Saint-Jean-de-la-Ruelle une commune où la mise en location rapide est économiquement avantageuse pour tout propriétaire.
En résumé
- Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
- TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an
Caractéristiques de la commune
| Population | 16 768 hab. (INSEE 2021) |
|---|---|
| Département | Loiret (45) |
| Région | Centre-Val de Loire |
| Agglomération | Orléans |
| Code(s) postal(aux) | 45140 |
| Code INSEE | 45285 |
| Zonage national | Cat. 1 — zone tendue (préavis réduit) |
| Zone tendue depuis | 2023 |
| TLV applicable depuis | 2023 |
Communes voisines soumises au zonage TLV
Autour de Saint-Jean-de-la-Ruelle, d'autres communes figurent dans le zonage national TLV (zone tendue cat. 1 ou commune touristique cat. 2).
Locataire : congé et préavis en zone tendue
À Saint-Jean-de-la-Ruelle, la zone tendue peut ouvrir droit à un préavis réduit dans certains cas. Estimez la durée applicable et préparez votre lettre de congé avec le calculateur Bailzen.
Calculer mon préavisVotre loyer respecte-t-il l'encadrement ?
Vérifiez si un plafond d'encadrement s'applique à votre logement et comparez votre loyer aux références locales lorsque la commune est encadrée.
Simuler l'encadrement des loyersQuestions fréquentes
Saint-Jean-de-la-Ruelle est-elle en zone tendue en 2026 ?
Oui, Saint-Jean-de-la-Ruelle (code INSEE 45285) est classée en zone tendue par le décret n°2023-822 du 25 août 2023, révisé par le décret du 22 décembre 2025. La commune est en zone tendue depuis 2023.
Quel est le préavis de départ d'un locataire à Saint-Jean-de-la-Ruelle ?
En zone tendue, le locataire de Saint-Jean-de-la-Ruelle (45140) peut donner congé avec un préavis d'un mois seulement, contre trois mois en zone non tendue. Ce délai réduit s'applique quelle que soit la raison du départ, sans justificatif particulier ni condition de ressources.
La taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique-t-elle à Saint-Jean-de-la-Ruelle ?
Oui. Saint-Jean-de-la-Ruelle est soumise à la taxe sur les logements vacants (TLV). Tout logement inoccupé depuis plus d'un an au 1er janvier est imposé à 17 % la première année, puis 34 % les années suivantes, calculé sur la valeur locative cadastrale.
Y a-t-il un encadrement des loyers à Saint-Jean-de-la-Ruelle ?
Non, Saint-Jean-de-la-Ruelle n'est pas soumise à l'encadrement des loyers à ce jour. La commune est en zone tendue (préavis réduit, TLV), mais aucun arrêté préfectoral d'encadrement des loyers ne s'applique actuellement.
Quelle est la population de Saint-Jean-de-la-Ruelle ?
Saint-Jean-de-la-Ruelle (Loiret) compte 16 768 habitants selon le recensement INSEE de 2021.
Sources et références
- Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — cat. 1 (zone tendue préavis) et cat. 2 (zone touristique TLV)
- Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
- Population : Populations légales — INSEE
- Coordonnées : API Géo — gouv.fr
Données mises à jour en avril 2026.