Zone tendue à Porte des Pierres Dorées (69400) — règles bailleur 2026
Porte des Pierres Dorées (69400) est classée en zone tendue depuis 2013.
- Préavis locataire : 1 mois
- TLV : applicable
- Encadrement des loyers : non
- Département : Rhône (69)
- Code INSEE : 69114
Porte des Pierres Dorées est en zone tendue
Code INSEE : 69114
Ce que la zone tendue change pour les bailleurs
Préavis réduit à 1 mois
Le préavis réduit d'un mois est de droit pour les locataires de Porte des Pierres Dorées depuis la qualification en zone tendue en 2013. Dans le Rhône (69), c'est l'une des 107 communes concernées par cette mesure. Concrètement : un locataire qui envoie sa lettre recommandée le 5 mars quitte l'appartement au plus tard le 5 avril. Le bailleur doit en tenir compte pour anticiper la recherche d'un nouveau locataire dès réception du congé.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
Porte des Pierres Dorées figure dans la liste des communes soumises à la TLV (taxe sur les logements vacants), en vigueur depuis 2013. Cette taxe vise à inciter les propriétaires de logements vides à remettre leurs biens sur le marché locatif en Rhône. Elle est calculée sur la valeur locative cadastrale du bien : 17 % la première année, 34 % les années suivantes. Un logement occupé ou en cours de travaux peut être exonéré sous certaines conditions à justifier auprès des services fiscaux.
En résumé
- Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
- TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an
Caractéristiques de la commune
| Population | 4 185 hab. (INSEE 2021) |
|---|---|
| Département | Rhône (69) |
| Région | Auvergne-Rhône-Alpes |
| Code(s) postal(aux) | 69400, 69640 |
| Code INSEE | 69114 |
| Zone tendue depuis | 2013 |
Communes voisines en zone tendue
Autour de Porte des Pierres Dorées, d'autres communes sont également classées en zone tendue et soumises aux mêmes règles (préavis réduit, TLV).
Questions fréquentes
Sources et références
- Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — catégories 1.x et 2.x
- Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
- Population : Populations légales — INSEE
- Coordonnées : API Géo — gouv.fr
Données mises à jour le avril 2026.