Zone tendue à Oye-et-Pallet (25160) — règles bailleur 2026
Oye-et-Pallet (25160) est classée en zone tendue depuis 2023.
- Préavis locataire : 1 mois
- TLV : applicable
- Encadrement des loyers : non
- Département : Doubs (25)
- Code INSEE : 25442
Oye-et-Pallet est en zone tendue
Code INSEE : 25442
Ce que la zone tendue change pour les bailleurs
Préavis réduit à 1 mois
En zone tendue, et Oye-et-Pallet en fait partie depuis 2023, le préavis légal pour le locataire est ramené à un mois. Ce délai court dès réception de la lettre recommandée par le bailleur, sans justificatif supplémentaire ni condition de ressources. Le seul critère est la localisation de la commune dans la liste officielle des zones tendues : le code postal 25160 de Oye-et-Pallet (Bourgogne-Franche-Comté) y figure bien. Toute clause contractuelle qui prévoirait un délai différent serait réputée non écrite.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
Le classement en zone tendue de Oye-et-Pallet (25160) entraîne l'application automatique de la TLV. Concrètement, tout propriétaire d'un logement vide depuis plus d'un an à Oye-et-Pallet reçoit un avis d'imposition TLV de l'administration fiscale. En Bourgogne-Franche-Comté, ce dispositif accompagne les politiques locales de remise sur le marché des logements sous-occupés. Les exceptions sont limitées et strictement encadrées : logements en travaux lourds, vente en cours avérée, ou occupation partielle dûment justifiée auprès du fisc.
En résumé
- Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
- TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an
Caractéristiques de la commune
| Population | 709 hab. (INSEE 2021) |
|---|---|
| Département | Doubs (25) |
| Région | Bourgogne-Franche-Comté |
| Code(s) postal(aux) | 25160 |
| Code INSEE | 25442 |
| Zone tendue depuis | 2023 |
Communes voisines en zone tendue
Autour de Oye-et-Pallet, d'autres communes sont également classées en zone tendue et soumises aux mêmes règles (préavis réduit, TLV).
Questions fréquentes
Sources et références
- Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — catégories 1.x et 2.x
- Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
- Population : Populations légales — INSEE
- Coordonnées : API Géo — gouv.fr
Données mises à jour le avril 2026.