Zone tendue à La Penne-sur-Huveaune (13821) — règles bailleur 2026
La Penne-sur-Huveaune (13821) est classée en zone tendue depuis 2013.
- Préavis locataire : 1 mois
- TLV : applicable
- Encadrement des loyers : non
- Département : Bouches-du-Rhône (13)
- Agglomération : Marseille / Aix-en-Provence
- Code INSEE : 13070
La Penne-sur-Huveaune est en zone tendue
Code INSEE : 13070
Ce que la zone tendue change pour les bailleurs
Préavis réduit à 1 mois
Le préavis réduit d'un mois est de droit pour les locataires de La Penne-sur-Huveaune depuis la qualification en zone tendue en 2013. Dans le Bouches-du-Rhône (13), c'est l'une des 85 communes concernées par cette mesure. Concrètement : un locataire qui envoie sa lettre recommandée le 5 mars quitte l'appartement au plus tard le 5 avril. Le bailleur doit en tenir compte pour anticiper la recherche d'un nouveau locataire dès réception du congé.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
Le classement en zone tendue de La Penne-sur-Huveaune (13821) entraîne l'application automatique de la TLV. Concrètement, tout propriétaire d'un logement vide depuis plus d'un an à La Penne-sur-Huveaune reçoit un avis d'imposition TLV de l'administration fiscale. En Provence-Alpes-Côte d'Azur, ce dispositif accompagne les politiques locales de remise sur le marché des logements sous-occupés. Les exceptions sont limitées et strictement encadrées : logements en travaux lourds, vente en cours avérée, ou occupation partielle dûment justifiée auprès du fisc.
En résumé
- Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
- TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an
Caractéristiques de la commune
| Population | 6 605 hab. (INSEE 2021) |
|---|---|
| Département | Bouches-du-Rhône (13) |
| Région | Provence-Alpes-Côte d'Azur |
| Agglomération | Marseille / Aix-en-Provence |
| Code(s) postal(aux) | 13821 |
| Code INSEE | 13070 |
| Zone tendue depuis | 2013 |
Communes voisines en zone tendue
Autour de La Penne-sur-Huveaune, d'autres communes sont également classées en zone tendue et soumises aux mêmes règles (préavis réduit, TLV).
Questions fréquentes
Sources et références
- Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — catégories 1.x et 2.x
- Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
- Population : Populations légales — INSEE
- Coordonnées : API Géo — gouv.fr
Données mises à jour le avril 2026.