Zone tendue à Épinay-sur-Seine (93800) — règles bailleur 2026
Épinay-sur-Seine (93800) est classée en zone tendue depuis 2013.
- Préavis locataire : 1 mois
- TLV : applicable
- Encadrement des loyers : oui
- Département : Seine-Saint-Denis (93)
- Agglomération : Paris
- Code INSEE : 93031
Épinay-sur-Seine est en zone tendue
Code INSEE : 93031 · Encadrement des loyers applicable
Ce que la zone tendue change pour les bailleurs
Préavis réduit à 1 mois
Le préavis réduit d'un mois est de droit pour les locataires de Épinay-sur-Seine depuis la qualification en zone tendue en 2013. Dans le Seine-Saint-Denis (93), c'est l'une des 39 communes concernées par cette mesure. Concrètement : un locataire qui envoie sa lettre recommandée le 5 mars quitte l'appartement au plus tard le 5 avril. Le bailleur doit en tenir compte pour anticiper la recherche d'un nouveau locataire dès réception du congé.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
La taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique à Épinay-sur-Seine (code INSEE 93031, département Seine-Saint-Denis). Tout logement inhabité depuis plus d'un an au 1er janvier de l'année d'imposition est soumis à cette taxe annuelle. Le taux est progressif : 17 % de la valeur locative cadastrale la première année d'imposition, puis 34 % à partir de la seconde. Propriétaires et bailleurs doivent veiller à remettre rapidement en location tout logement vacant dans cette commune.
Encadrement des loyers
Épinay-sur-Seine est l'une des communes françaises où l'encadrement des loyers s'applique en complément des règles zone tendue. Cette double contrainte impose au bailleur de respecter un loyer de référence majoré défini par arrêté préfectoral. Tout dépassement expose le propriétaire à une amende et à l'obligation de restituer les trop-perçus au locataire. Un complément de loyer n'est possible que si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles de confort ou de localisation, qui doivent figurer explicitement dans le bail.
En résumé
- Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
- TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an
- Encadrement des loyers : loyer plafonné par arrêté préfectoral
Encadrement des loyers à Épinay-sur-Seine
En plus du classement en zone tendue, Épinay-sur-Seineest soumise à l'encadrement des loyers. Le loyer d'un logement remis en location ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, fixé par arrêté préfectoral. Ce plafond varie selon le type de logement, le nombre de pièces et l'époque de construction.
- Vérifiez le loyer de référence avant toute mise en annonce
- Tout dépassement expose le bailleur à une obligation de restitution
- Un complément de loyer exceptionnel est possible sous conditions strictes
Caractéristiques de la commune
| Population | 52 833 hab. (INSEE 2021) |
|---|---|
| Département | Seine-Saint-Denis (93) |
| Région | Île-de-France |
| Agglomération | Paris |
| Code(s) postal(aux) | 93800 |
| Code INSEE | 93031 |
| Zone tendue depuis | 2013 |
Communes voisines en zone tendue
Autour de Épinay-sur-Seine, d'autres communes sont également classées en zone tendue et soumises aux mêmes règles (préavis réduit, TLV).
Questions fréquentes
Sources et références
- Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — catégories 1.x et 2.x
- Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
- Population : Populations légales — INSEE
- Coordonnées : API Géo — gouv.fr
Données mises à jour le avril 2026.