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Zone tendue à Couilly-Pont-aux-Dames (77860) — règles bailleur 2026

Couilly-Pont-aux-Dames (77860) est classée en zone tendue depuis 2023.

  • Préavis locataire (bail vide) : 1 mois
  • TLV : applicable
  • Encadrement des loyers : non
  • Zonage national : cat. 1 — zone tendue
  • Département : Seine-et-Marne (77)
  • Code INSEE : 77128

Couilly-Pont-aux-Dames est en zone tendue

Code INSEE : 77128

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Préavis réduit à 1 mois

À Couilly-Pont-aux-Dames, le locataire peut donner congé avec un préavis réduit à un mois — contre trois mois en zone non tendue. Cette règle s'applique aux logements situés dans le code postal 77860. Le bailleur ne peut pas s'y opposer et doit simplement accuser réception du congé par écrit. Dans le département Seine-et-Marne (77), 118 communes bénéficient de cette règle.

Taxe sur les logements vacants (TLV)

Le classement en zone tendue de Couilly-Pont-aux-Dames (77860) entraîne l'application automatique de la TLV. Concrètement, tout propriétaire d'un logement vide depuis plus d'un an à Couilly-Pont-aux-Dames reçoit un avis d'imposition TLV de l'administration fiscale. En Île-de-France, ce dispositif accompagne les politiques locales de remise sur le marché des logements sous-occupés. Les exceptions sont limitées et strictement encadrées : logements en travaux lourds, vente en cours avérée, ou occupation partielle dûment justifiée auprès du fisc.

En résumé

  • Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
  • TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an

Caractéristiques de la commune

Population2 064 hab. (INSEE 2021)
DépartementSeine-et-Marne (77)
RégionÎle-de-France
Code(s) postal(aux)77860
Code INSEE77128
Zonage nationalCat. 1 — zone tendue (préavis réduit)
Zone tendue depuis2023
TLV applicable depuis2023

Communes voisines soumises au zonage TLV

Autour de Couilly-Pont-aux-Dames, d'autres communes figurent dans le zonage national TLV (zone tendue cat. 1 ou commune touristique cat. 2).

Locataire : congé et préavis en zone tendue

À Couilly-Pont-aux-Dames, la zone tendue peut ouvrir droit à un préavis réduit dans certains cas. Estimez la durée applicable et préparez votre lettre de congé avec le calculateur Bailzen.

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Questions fréquentes

Couilly-Pont-aux-Dames est-elle en zone tendue en 2026 ?

Oui, Couilly-Pont-aux-Dames (code INSEE 77128) est classée en zone tendue par le décret n°2023-822 du 25 août 2023, révisé par le décret du 22 décembre 2025. La commune est en zone tendue depuis 2023.

Quel est le préavis de départ d'un locataire à Couilly-Pont-aux-Dames ?

En zone tendue, le locataire de Couilly-Pont-aux-Dames (77860) peut donner congé avec un préavis d'un mois seulement, contre trois mois en zone non tendue. Ce délai réduit s'applique quelle que soit la raison du départ, sans justificatif particulier ni condition de ressources.

La taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique-t-elle à Couilly-Pont-aux-Dames ?

Oui. Couilly-Pont-aux-Dames est soumise à la taxe sur les logements vacants (TLV). Tout logement inoccupé depuis plus d'un an au 1er janvier est imposé à 17 % la première année, puis 34 % les années suivantes, calculé sur la valeur locative cadastrale.

Y a-t-il un encadrement des loyers à Couilly-Pont-aux-Dames ?

Non, Couilly-Pont-aux-Dames n'est pas soumise à l'encadrement des loyers à ce jour. La commune est en zone tendue (préavis réduit, TLV), mais aucun arrêté préfectoral d'encadrement des loyers ne s'applique actuellement.

Quelle est la population de Couilly-Pont-aux-Dames ?

Couilly-Pont-aux-Dames (Seine-et-Marne) compte 2 064 habitants selon le recensement INSEE de 2021.

Sources et références

Données mises à jour en avril 2026.