Zone tendue à Bobigny (93000) — règles bailleur 2026
Bobigny (93000) est classée en zone tendue depuis 2013.
- Préavis locataire : 1 mois
- TLV : applicable
- Encadrement des loyers : oui
- Département : Seine-Saint-Denis (93)
- Agglomération : Paris
- Code INSEE : 93008
Bobigny est en zone tendue
Code INSEE : 93008 · Encadrement des loyers applicable
Ce que la zone tendue change pour les bailleurs
Préavis réduit à 1 mois
À Bobigny, le locataire peut donner congé avec un préavis réduit à un mois — contre trois mois en zone non tendue. Cette règle s'applique aux logements situés dans le code postal 93000. Le bailleur ne peut pas s'y opposer et doit simplement accuser réception du congé par écrit. Dans le département Seine-Saint-Denis (93), 39 communes bénéficient de cette règle.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
Dans le département Seine-Saint-Denis, Bobigny est soumise à la TLV, comme l'ensemble des communes zone tendue. La taxe frappe les logements vacants au sens fiscal : un bien non meublé, inhabité plus de douze mois consécutifs. Les taux applicables sont 17 % (1ère année) puis 34 % (années suivantes), assis sur la valeur locative cadastrale brute du bien. Cette mesure fait de Bobigny une commune où la mise en location rapide est économiquement avantageuse pour tout propriétaire.
Encadrement des loyers
L'encadrement des loyers à Bobigny (Seine-Saint-Denis) s'ajoute aux règles générales de la zone tendue. Ce dispositif fixe un plafond de loyer au mètre carré selon le type de logement et sa localisation dans la commune. Pour un bailleur qui remet un bien en location à Bobigny, la vérification du loyer de référence majoré est indispensable avant toute annonce. Le non-respect de l'encadrement peut entraîner une action en justice du locataire ou un contrôle des services de l'État.
En résumé
- Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
- TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an
- Encadrement des loyers : loyer plafonné par arrêté préfectoral
Encadrement des loyers à Bobigny
En plus du classement en zone tendue, Bobignyest soumise à l'encadrement des loyers. Le loyer d'un logement remis en location ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, fixé par arrêté préfectoral. Ce plafond varie selon le type de logement, le nombre de pièces et l'époque de construction.
- Vérifiez le loyer de référence avant toute mise en annonce
- Tout dépassement expose le bailleur à une obligation de restitution
- Un complément de loyer exceptionnel est possible sous conditions strictes
Caractéristiques de la commune
| Population | 56 927 hab. (INSEE 2021) |
|---|---|
| Département | Seine-Saint-Denis (93) |
| Région | Île-de-France |
| Agglomération | Paris |
| Code(s) postal(aux) | 93000 |
| Code INSEE | 93008 |
| Zone tendue depuis | 2013 |
Communes voisines en zone tendue
Autour de Bobigny, d'autres communes sont également classées en zone tendue et soumises aux mêmes règles (préavis réduit, TLV).
Questions fréquentes
Sources et références
- Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — catégories 1.x et 2.x
- Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
- Population : Populations légales — INSEE
- Coordonnées : API Géo — gouv.fr
Données mises à jour le avril 2026.