Zone tendue à Bagnolet (93170) — règles bailleur 2026
Bagnolet (93170) est classée en zone tendue depuis 2013.
- Préavis locataire : 1 mois
- TLV : applicable
- Encadrement des loyers : oui
- Département : Seine-Saint-Denis (93)
- Agglomération : Paris
- Code INSEE : 93006
Bagnolet est en zone tendue
Code INSEE : 93006 · Encadrement des loyers applicable
Ce que la zone tendue change pour les bailleurs
Préavis réduit à 1 mois
Le préavis d'un mois s'applique à Bagnolet (93170, Seine-Saint-Denis) car la commune figure dans la liste officielle des zones tendues depuis 2013. Pour le bailleur, cela signifie qu'un locataire peut libérer le logement en trente jours calendaires après notification, quelle que soit la durée du bail. Ce délai réduit est impératif : toute clause contraire dans le contrat de bail est sans effet juridique. Le propriétaire doit donc prévoir une relocation rapide et programmer les visites dès réception du congé.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
La taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique à Bagnolet (code INSEE 93006, département Seine-Saint-Denis). Tout logement inhabité depuis plus d'un an au 1er janvier de l'année d'imposition est soumis à cette taxe annuelle. Le taux est progressif : 17 % de la valeur locative cadastrale la première année d'imposition, puis 34 % à partir de la seconde. Propriétaires et bailleurs doivent veiller à remettre rapidement en location tout logement vacant dans cette commune.
Encadrement des loyers
En plus du classement en zone tendue, Bagnolet est soumise à l'encadrement des loyers depuis l'arrêté préfectoral en vigueur. Cela signifie que le loyer d'un logement remis en location ou renouvelé ne peut pas dépasser un loyer de référence majoré fixé par l'administration. Ce référence varie selon le type de logement (meublé ou non meublé), le nombre de pièces et l'époque de construction. Consultez le service local compétent pour connaître le plafond applicable à votre bien.
En résumé
- Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
- TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an
- Encadrement des loyers : loyer plafonné par arrêté préfectoral
Encadrement des loyers à Bagnolet
En plus du classement en zone tendue, Bagnoletest soumise à l'encadrement des loyers. Le loyer d'un logement remis en location ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, fixé par arrêté préfectoral. Ce plafond varie selon le type de logement, le nombre de pièces et l'époque de construction.
- Vérifiez le loyer de référence avant toute mise en annonce
- Tout dépassement expose le bailleur à une obligation de restitution
- Un complément de loyer exceptionnel est possible sous conditions strictes
Caractéristiques de la commune
| Population | 43 086 hab. (INSEE 2021) |
|---|---|
| Département | Seine-Saint-Denis (93) |
| Région | Île-de-France |
| Agglomération | Paris |
| Code(s) postal(aux) | 93170 |
| Code INSEE | 93006 |
| Zone tendue depuis | 2013 |
Communes voisines en zone tendue
Autour de Bagnolet, d'autres communes sont également classées en zone tendue et soumises aux mêmes règles (préavis réduit, TLV).
Questions fréquentes
Sources et références
- Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — catégories 1.x et 2.x
- Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
- Population : Populations légales — INSEE
- Coordonnées : API Géo — gouv.fr
Données mises à jour le avril 2026.