Quittance premier mois, dernier mois et prorata
L'entrée ou la sortie d'un logement en cours de mois entraîne presque toujours un prorata temporis : le locataire ne doit pas toujours payer un loyer mensuel entier pour une période d'occupation incomplète. La quittance de loyer, délivrée gratuitement sur demande après paiement selon l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, doit refléter exactement la somme encaissée pour la période couverte. Un montant forfaitaire « plein mois » alors que seuls quinze jours ont été loués expose à contestation ; un prorata mal calculé pose le même problème.
Ce guide présente la méthode de calcul usuelle, les mentions à porter sur la quittance, les cas du premier et du dernier mois, et les interactions avec le dépôt de garantie et les charges.
Principe du prorata temporis
Le prorata consiste à rapporteer le loyer mensuel au nombre de jours d'occupation effective dans le mois concerné. La formule la plus répandue :
Loyer proratisé = (loyer mensuel / nombre de jours du mois) × nombre de jours de location
Exemple : loyer mensuel 900 €, entrée le 10 janvier, mois de janvier à 31 jours → jours facturés du 10 au 31 inclus = 22 jours.
Calcul : (900 / 31) × 22 ≈ 638,71 €.
Vérifiez si votre bail précise une autre méthode (jours calendaires, mois commercial de 30 jours) : en cas de clause contractuelle claire, elle prime tant qu'elle n'est pas abusive.
Premier mois de location
Entrée en cours de mois
Le bailleur perçoit souvent le premier loyer au prorata, parfois avec le dépôt de garantie et le premier loyer d'avance selon le bail. Ne quittancez que ce qui est payé : si le locataire verse le prorata du 15 au 30, la quittance porte sur cette période et ce montant, pas sur un mois complet.
Mentions recommandées sur la quittance
- Période précise : « du 15 janvier 2026 au 31 janvier 2026 ».
- Mention « prorata temporis » ou « loyer proratisé ».
- Détail du calcul en annexe ou dans le corps : « 22/31 × 900 € = 638,71 € » — utile en cas de contrôle CAF.
- Charges : proratisez-les si le bail le prévoit de la même manière ; sinon appliquez la règle contractuelle (forfait, provision mensuelle entière, etc.).
Premier mois et dépôt de garantie
Le dépôt de garantie n'est pas du loyer : il ne figure pas sur la quittance de loyer, qui atteste le paiement du loyer et des charges pour une période d'habitation. Un reçu séparé peut être remis pour le dépôt si vous le souhaitez.
Dernier mois de location
Sortie en cours de mois
À la fin du bail, le dernier terme est souvent proratisé jusqu'à la date de remise des clés. La quittance du dernier mois suit les mêmes sept mentions obligatoires que les autres mois ; il n'existe pas de « modèle spécial dernier mois » en droit, seulement un montant et une période adaptés.
Régularisation des charges
Si une régularisation annuelle des charges intervient à la sortie, distinguez sur vos documents ce qui relève du loyer proratisé et ce qui relève du solde de charges, pour que la quittance reste lisible.
Dernier loyer déjà payé d'avance
Certains baux prévoient un loyer d'avance ou le dernier mois couvert par le dépôt. La quittance ne porte que sur les sommes effectivement versées au titre du loyer pour la période indiquée ; la compensation avec le dépôt suit les règles du bail et de la loi, sans confondre les natures de créances.
Charges et prorata
Les provisions sur charges peuvent être proratisées comme le loyer si le bail le prévoit ou par équité contractuelle. Les charges forfaitaires (forfait charges avec bail conforme) suivent le montant fixé au bail, éventuellement proratisé selon la même logique que le loyer. Indiquez toujours sur la quittance le détail loyer / charges exigé par les mentions obligatoires.
Erreurs fréquentes
- Quittancer un mois entier alors que le paiement ne couvre qu'un prorata.
- Oublier de préciser la période (jour de début, jour de fin).
- Arrondir de façon défavorable sans accord (privilégiez l'arrondi au centime le plus proche ou la pratique indiquée au bail).
- Confondre date du bail et date d'entrée dans les lieux si elles diffèrent.
Exemples complémentaires
Sortie le 20 juin, loyer 1 000 €, juin à 30 jours, occupation du 1er au 20 = 20 jours :
(1 000 / 30) × 20 = 666,67 €.
Entrée le 1er mars, mois complet : quittance classique sans mention prorata.
Lien avec l'article 21
L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 n'impose pas de formule de prorata : il impose une quittance fidèle au paiement. Le prorata est donc une question de calcul du loyer dû (bail, usages, négociation), puis de transcription exacte sur la quittance une fois le paiement reçu.
Conclusion
Pour le premier et le dernier mois, calculez le prorata en jours, encaissez le montant dû, puis établissez une quittance qui mentionne la période réelle, le montant exact et, si possible, la méthode de calcul. Vous restez aligné avec l'article 21 de la loi n° 89-462 et vous fournissez au locataire un justificatif exploitable par les administrations.