Zone tendue à Villeneuve-Tolosane (31270) — règles bailleur 2026
Villeneuve-Tolosane (31270) est classée en zone tendue depuis 2013.
- Préavis locataire : 1 mois
- TLV : applicable
- Encadrement des loyers : non
- Département : Haute-Garonne (31)
- Agglomération : Toulouse
- Code INSEE : 31588
Villeneuve-Tolosane est en zone tendue
Code INSEE : 31588
Ce que la zone tendue change pour les bailleurs
Préavis réduit à 1 mois
À Villeneuve-Tolosane, le locataire peut donner congé avec un préavis réduit à un mois — contre trois mois en zone non tendue. Cette règle s'applique aux logements situés dans le code postal 31270. Le bailleur ne peut pas s'y opposer et doit simplement accuser réception du congé par écrit. Dans le département Haute-Garonne (31), 80 communes bénéficient de cette règle.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
Le classement en zone tendue de Villeneuve-Tolosane (31270) entraîne l'application automatique de la TLV. Concrètement, tout propriétaire d'un logement vide depuis plus d'un an à Villeneuve-Tolosane reçoit un avis d'imposition TLV de l'administration fiscale. En Occitanie, ce dispositif accompagne les politiques locales de remise sur le marché des logements sous-occupés. Les exceptions sont limitées et strictement encadrées : logements en travaux lourds, vente en cours avérée, ou occupation partielle dûment justifiée auprès du fisc.
En résumé
- Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
- TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an
Caractéristiques de la commune
| Population | 11 044 hab. (INSEE 2021) |
|---|---|
| Département | Haute-Garonne (31) |
| Région | Occitanie |
| Agglomération | Toulouse |
| Code(s) postal(aux) | 31270 |
| Code INSEE | 31588 |
| Zone tendue depuis | 2013 |
Communes voisines en zone tendue
Autour de Villeneuve-Tolosane, d'autres communes sont également classées en zone tendue et soumises aux mêmes règles (préavis réduit, TLV).
Questions fréquentes
Sources et références
- Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — catégories 1.x et 2.x
- Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
- Population : Populations légales — INSEE
- Coordonnées : API Géo — gouv.fr
Données mises à jour le avril 2026.