Zone tendue à Villefranche-sur-Mer (06230) — règles bailleur 2026
Villefranche-sur-Mer (06230) est classée en zone tendue depuis 2013.
- Préavis locataire (bail vide) : 1 mois
- TLV : applicable
- Encadrement des loyers : non
- Zonage national : cat. 1 — zone tendue
- Département : Alpes-Maritimes (06)
- Agglomération : Nice
- Code INSEE : 06159
Villefranche-sur-Mer est en zone tendue
Code INSEE : 06159
Ce que la zone tendue change pour les bailleurs
Préavis réduit à 1 mois
Le préavis réduit d'un mois est de droit pour les locataires de Villefranche-sur-Mer depuis la qualification en zone tendue en 2013. Dans le Alpes-Maritimes (06), c'est l'une des 151 communes concernées par cette mesure. Concrètement : un locataire qui envoie sa lettre recommandée le 5 mars quitte l'appartement au plus tard le 5 avril. Le bailleur doit en tenir compte pour anticiper la recherche d'un nouveau locataire dès réception du congé.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
Le classement en zone tendue de Villefranche-sur-Mer (06230) entraîne l'application automatique de la TLV. Concrètement, tout propriétaire d'un logement vide depuis plus d'un an à Villefranche-sur-Mer reçoit un avis d'imposition TLV de l'administration fiscale. En Provence-Alpes-Côte d'Azur, ce dispositif accompagne les politiques locales de remise sur le marché des logements sous-occupés. Les exceptions sont limitées et strictement encadrées : logements en travaux lourds, vente en cours avérée, ou occupation partielle dûment justifiée auprès du fisc.
En résumé
- Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
- TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an
Caractéristiques de la commune
| Population | 5 008 hab. (INSEE 2021) |
|---|---|
| Département | Alpes-Maritimes (06) |
| Région | Provence-Alpes-Côte d'Azur |
| Agglomération | Nice |
| Code(s) postal(aux) | 06230 |
| Code INSEE | 06159 |
| Zonage national | Cat. 1 — zone tendue (préavis réduit) |
| Zone tendue depuis | 2013 |
| TLV applicable depuis | 2013 |
Communes voisines soumises au zonage TLV
Autour de Villefranche-sur-Mer, d'autres communes figurent dans le zonage national TLV (zone tendue cat. 1 ou commune touristique cat. 2).
Locataire : congé et préavis en zone tendue
À Villefranche-sur-Mer, la zone tendue peut ouvrir droit à un préavis réduit dans certains cas. Estimez la durée applicable et préparez votre lettre de congé avec le calculateur Bailzen.
Calculer mon préavisVotre loyer respecte-t-il l'encadrement ?
Vérifiez si un plafond d'encadrement s'applique à votre logement et comparez votre loyer aux références locales lorsque la commune est encadrée.
Simuler l'encadrement des loyersQuestions fréquentes
Villefranche-sur-Mer est-elle en zone tendue en 2026 ?
Oui, Villefranche-sur-Mer (code INSEE 06159) est classée en zone tendue par le décret n°2023-822 du 25 août 2023, révisé par le décret du 22 décembre 2025. La commune est en zone tendue depuis 2013.
Quel est le préavis de départ d'un locataire à Villefranche-sur-Mer ?
En zone tendue, le locataire de Villefranche-sur-Mer (06230) peut donner congé avec un préavis d'un mois seulement, contre trois mois en zone non tendue. Ce délai réduit s'applique quelle que soit la raison du départ, sans justificatif particulier ni condition de ressources.
La taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique-t-elle à Villefranche-sur-Mer ?
Oui. Villefranche-sur-Mer est soumise à la taxe sur les logements vacants (TLV). Tout logement inoccupé depuis plus d'un an au 1er janvier est imposé à 17 % la première année, puis 34 % les années suivantes, calculé sur la valeur locative cadastrale.
Y a-t-il un encadrement des loyers à Villefranche-sur-Mer ?
Non, Villefranche-sur-Mer n'est pas soumise à l'encadrement des loyers à ce jour. La commune est en zone tendue (préavis réduit, TLV), mais aucun arrêté préfectoral d'encadrement des loyers ne s'applique actuellement.
Quelle est la population de Villefranche-sur-Mer ?
Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes) compte 5 008 habitants selon le recensement INSEE de 2021.
Sources et références
- Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — cat. 1 (zone tendue préavis) et cat. 2 (zone touristique TLV)
- Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
- Population : Populations légales — INSEE
- Coordonnées : API Géo — gouv.fr
Données mises à jour en avril 2026.