Zone tendue à Vert-Saint-Denis (77240) — règles bailleur 2026
Vert-Saint-Denis (77240) est classée en zone tendue depuis 2013.
- Préavis locataire : 1 mois
- TLV : applicable
- Encadrement des loyers : non
- Département : Seine-et-Marne (77)
- Agglomération : Paris
- Code INSEE : 77495
Vert-Saint-Denis est en zone tendue
Code INSEE : 77495
Ce que la zone tendue change pour les bailleurs
Préavis réduit à 1 mois
En zone tendue, et Vert-Saint-Denis en fait partie depuis 2013, le préavis légal pour le locataire est ramené à un mois. Ce délai court dès réception de la lettre recommandée par le bailleur, sans justificatif supplémentaire ni condition de ressources. Le seul critère est la localisation de la commune dans la liste officielle des zones tendues : le code postal 77240 de Vert-Saint-Denis (Île-de-France) y figure bien. Toute clause contractuelle qui prévoirait un délai différent serait réputée non écrite.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
La taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique à Vert-Saint-Denis (code INSEE 77495, département Seine-et-Marne). Tout logement inhabité depuis plus d'un an au 1er janvier de l'année d'imposition est soumis à cette taxe annuelle. Le taux est progressif : 17 % de la valeur locative cadastrale la première année d'imposition, puis 34 % à partir de la seconde. Propriétaires et bailleurs doivent veiller à remettre rapidement en location tout logement vacant dans cette commune.
En résumé
- Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
- TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an
Caractéristiques de la commune
| Population | 9 291 hab. (INSEE 2021) |
|---|---|
| Département | Seine-et-Marne (77) |
| Région | Île-de-France |
| Agglomération | Paris |
| Code(s) postal(aux) | 77240 |
| Code INSEE | 77495 |
| Zone tendue depuis | 2013 |
Communes voisines en zone tendue
Autour de Vert-Saint-Denis, d'autres communes sont également classées en zone tendue et soumises aux mêmes règles (préavis réduit, TLV).
Questions fréquentes
Sources et références
- Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — catégories 1.x et 2.x
- Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
- Population : Populations légales — INSEE
- Coordonnées : API Géo — gouv.fr
Données mises à jour le avril 2026.