Zone tendue à Ubaye-Serre-Ponçon (04340) — règles bailleur 2026
Ubaye-Serre-Ponçon (04340) est classée en zone tendue depuis 2023.
- Préavis locataire : 1 mois
- TLV : applicable
- Encadrement des loyers : non
- Département : Alpes-de-Haute-Provence (04)
- Code INSEE : 04033
Ubaye-Serre-Ponçon est en zone tendue
Code INSEE : 04033
Ce que la zone tendue change pour les bailleurs
Préavis réduit à 1 mois
À Ubaye-Serre-Ponçon, le locataire peut donner congé avec un préavis réduit à un mois — contre trois mois en zone non tendue. Cette règle s'applique aux logements situés dans le code postal 04340. Le bailleur ne peut pas s'y opposer et doit simplement accuser réception du congé par écrit. Dans le département Alpes-de-Haute-Provence (04), 81 communes bénéficient de cette règle.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
La taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique à Ubaye-Serre-Ponçon (code INSEE 04033, département Alpes-de-Haute-Provence). Tout logement inhabité depuis plus d'un an au 1er janvier de l'année d'imposition est soumis à cette taxe annuelle. Le taux est progressif : 17 % de la valeur locative cadastrale la première année d'imposition, puis 34 % à partir de la seconde. Propriétaires et bailleurs doivent veiller à remettre rapidement en location tout logement vacant dans cette commune.
En résumé
- Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
- TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an
Caractéristiques de la commune
| Population | 786 hab. (INSEE 2021) |
|---|---|
| Département | Alpes-de-Haute-Provence (04) |
| Région | Provence-Alpes-Côte d'Azur |
| Code(s) postal(aux) | 04340 |
| Code INSEE | 04033 |
| Zone tendue depuis | 2023 |
Communes voisines en zone tendue
Autour de Ubaye-Serre-Ponçon, d'autres communes sont également classées en zone tendue et soumises aux mêmes règles (préavis réduit, TLV).
Questions fréquentes
Sources et références
- Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — catégories 1.x et 2.x
- Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
- Population : Populations légales — INSEE
- Coordonnées : API Géo — gouv.fr
Données mises à jour le avril 2026.