Zone tendue à Tourrette-Levens (06690) — règles bailleur 2026
Tourrette-Levens (06690) est classée en zone tendue depuis 2013.
- Préavis locataire : 1 mois
- TLV : applicable
- Encadrement des loyers : non
- Département : Alpes-Maritimes (06)
- Agglomération : Nice
- Code INSEE : 06147
Tourrette-Levens est en zone tendue
Code INSEE : 06147
Ce que la zone tendue change pour les bailleurs
Préavis réduit à 1 mois
Le préavis d'un mois s'applique à Tourrette-Levens (06690, Alpes-Maritimes) car la commune figure dans la liste officielle des zones tendues depuis 2013. Pour le bailleur, cela signifie qu'un locataire peut libérer le logement en trente jours calendaires après notification, quelle que soit la durée du bail. Ce délai réduit est impératif : toute clause contraire dans le contrat de bail est sans effet juridique. Le propriétaire doit donc prévoir une relocation rapide et programmer les visites dès réception du congé.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
Dans le département Alpes-Maritimes, Tourrette-Levens est soumise à la TLV, comme l'ensemble des communes zone tendue. La taxe frappe les logements vacants au sens fiscal : un bien non meublé, inhabité plus de douze mois consécutifs. Les taux applicables sont 17 % (1ère année) puis 34 % (années suivantes), assis sur la valeur locative cadastrale brute du bien. Cette mesure fait de Tourrette-Levens une commune où la mise en location rapide est économiquement avantageuse pour tout propriétaire.
En résumé
- Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
- TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an
Caractéristiques de la commune
| Population | 4 624 hab. (INSEE 2021) |
|---|---|
| Département | Alpes-Maritimes (06) |
| Région | Provence-Alpes-Côte d'Azur |
| Agglomération | Nice |
| Code(s) postal(aux) | 06690 |
| Code INSEE | 06147 |
| Zone tendue depuis | 2013 |
Communes voisines en zone tendue
Autour de Tourrette-Levens, d'autres communes sont également classées en zone tendue et soumises aux mêmes règles (préavis réduit, TLV).
Questions fréquentes
Sources et références
- Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — catégories 1.x et 2.x
- Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
- Population : Populations légales — INSEE
- Coordonnées : API Géo — gouv.fr
Données mises à jour le avril 2026.