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Zone tendue à Tassin-la-Demi-Lune (69160) — règles bailleur 2026

Tassin-la-Demi-Lune (69160) est classée en zone tendue depuis 2013.

  • Préavis locataire (bail vide) : 1 mois
  • TLV : applicable
  • Encadrement des loyers : non
  • Zonage national : cat. 1 — zone tendue
  • Département : Rhône (69)
  • Agglomération : Lyon
  • Code INSEE : 69244

Tassin-la-Demi-Lune est en zone tendue

Code INSEE : 69244

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Ce que la zone tendue change pour les bailleurs

Préavis réduit à 1 mois

À Tassin-la-Demi-Lune, le locataire peut donner congé avec un préavis réduit à un mois — contre trois mois en zone non tendue. Cette règle s'applique aux logements situés dans le code postal 69160. Le bailleur ne peut pas s'y opposer et doit simplement accuser réception du congé par écrit. Dans le département Rhône (69), 107 communes bénéficient de cette règle.

Taxe sur les logements vacants (TLV)

Le classement en zone tendue de Tassin-la-Demi-Lune (69160) entraîne l'application automatique de la TLV. Concrètement, tout propriétaire d'un logement vide depuis plus d'un an à Tassin-la-Demi-Lune reçoit un avis d'imposition TLV de l'administration fiscale. En Auvergne-Rhône-Alpes, ce dispositif accompagne les politiques locales de remise sur le marché des logements sous-occupés. Les exceptions sont limitées et strictement encadrées : logements en travaux lourds, vente en cours avérée, ou occupation partielle dûment justifiée auprès du fisc.

En résumé

  • Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
  • TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an

Caractéristiques de la commune

Population23 200 hab. (INSEE 2021)
DépartementRhône (69)
RégionAuvergne-Rhône-Alpes
AgglomérationLyon
Code(s) postal(aux)69160
Code INSEE69244
Zonage nationalCat. 1 — zone tendue (préavis réduit)
Zone tendue depuis2013
TLV applicable depuis2013

Communes voisines soumises au zonage TLV

Autour de Tassin-la-Demi-Lune, d'autres communes figurent dans le zonage national TLV (zone tendue cat. 1 ou commune touristique cat. 2).

Locataire : congé et préavis en zone tendue

À Tassin-la-Demi-Lune, la zone tendue peut ouvrir droit à un préavis réduit dans certains cas. Estimez la durée applicable et préparez votre lettre de congé avec le calculateur Bailzen.

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Questions fréquentes

Tassin-la-Demi-Lune est-elle en zone tendue en 2026 ?

Oui, Tassin-la-Demi-Lune (code INSEE 69244) est classée en zone tendue par le décret n°2023-822 du 25 août 2023, révisé par le décret du 22 décembre 2025. La commune est en zone tendue depuis 2013.

Quel est le préavis de départ d'un locataire à Tassin-la-Demi-Lune ?

En zone tendue, le locataire de Tassin-la-Demi-Lune (69160) peut donner congé avec un préavis d'un mois seulement, contre trois mois en zone non tendue. Ce délai réduit s'applique quelle que soit la raison du départ, sans justificatif particulier ni condition de ressources.

La taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique-t-elle à Tassin-la-Demi-Lune ?

Oui. Tassin-la-Demi-Lune est soumise à la taxe sur les logements vacants (TLV). Tout logement inoccupé depuis plus d'un an au 1er janvier est imposé à 17 % la première année, puis 34 % les années suivantes, calculé sur la valeur locative cadastrale.

Y a-t-il un encadrement des loyers à Tassin-la-Demi-Lune ?

Non, Tassin-la-Demi-Lune n'est pas soumise à l'encadrement des loyers à ce jour. La commune est en zone tendue (préavis réduit, TLV), mais aucun arrêté préfectoral d'encadrement des loyers ne s'applique actuellement.

Quelle est la population de Tassin-la-Demi-Lune ?

Tassin-la-Demi-Lune (Rhône) compte 23 200 habitants selon le recensement INSEE de 2021.

Sources et références

Données mises à jour en avril 2026.