Zone tendue à Seilh (31840) — règles bailleur 2026
Seilh (31840) est classée en zone tendue depuis 2013.
- Préavis locataire : 1 mois
- TLV : applicable
- Encadrement des loyers : non
- Département : Haute-Garonne (31)
- Agglomération : Toulouse
- Code INSEE : 31541
Seilh est en zone tendue
Code INSEE : 31541
Ce que la zone tendue change pour les bailleurs
Préavis réduit à 1 mois
Classée en zone tendue dès 2013, Seilh (Occitanie) applique le préavis réduit à un mois pour tous ses locataires. Le Haute-Garonne compte au total 80 communes dans ce cas. Pour un gestionnaire de patrimoine locatif à Seilh, le turnover peut donc être plus rapide qu'ailleurs : il est conseillé de préparer les visites dès réception du congé. Ce délai s'applique identiquement qu'il s'agisse d'un logement nu ou meublé dans la commune.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
La taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique à Seilh (code INSEE 31541, département Haute-Garonne). Tout logement inhabité depuis plus d'un an au 1er janvier de l'année d'imposition est soumis à cette taxe annuelle. Le taux est progressif : 17 % de la valeur locative cadastrale la première année d'imposition, puis 34 % à partir de la seconde. Propriétaires et bailleurs doivent veiller à remettre rapidement en location tout logement vacant dans cette commune.
En résumé
- Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
- TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an
Caractéristiques de la commune
| Population | 3 356 hab. (INSEE 2021) |
|---|---|
| Département | Haute-Garonne (31) |
| Région | Occitanie |
| Agglomération | Toulouse |
| Code(s) postal(aux) | 31840 |
| Code INSEE | 31541 |
| Zone tendue depuis | 2013 |
Communes voisines en zone tendue
Autour de Seilh, d'autres communes sont également classées en zone tendue et soumises aux mêmes règles (préavis réduit, TLV).
Questions fréquentes
Sources et références
- Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — catégories 1.x et 2.x
- Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
- Population : Populations légales — INSEE
- Coordonnées : API Géo — gouv.fr
Données mises à jour le avril 2026.