Zone tendue à Saint-Michel-Chef-Chef (44730) — règles bailleur 2026

Saint-Michel-Chef-Chef (44730) est classée en zone tendue depuis 2023.

Préavis locataire (bail vide) : 1 mois
TLV : applicable
Encadrement des loyers : non
Zonage national : cat. 1 — zone tendue
Département : Loire-Atlantique (44)
Code INSEE : 44182

Saint-Michel-Chef-Chef est en zone tendue

Code INSEE : 44182

Ce que la zone tendue change pour les bailleurs

Préavis réduit à 1 mois

Classée en zone tendue depuis le décret de 2023, Saint-Michel-Chef-Chef (Pays de la Loire) applique le préavis réduit à un mois pour tous ses locataires. Le Loire-Atlantique compte au total 47 communes dans ce cas. Pour un gestionnaire de patrimoine locatif à Saint-Michel-Chef-Chef, le turnover peut donc être plus rapide qu'ailleurs : il est conseillé de préparer les visites dès réception du congé. Ce délai s'applique identiquement qu'il s'agisse d'un logement nu ou meublé dans la commune.

Taxe sur les logements vacants (TLV)

Le classement en zone tendue de Saint-Michel-Chef-Chef (44730) entraîne l'application automatique de la TLV. Concrètement, tout propriétaire d'un logement vide depuis plus d'un an à Saint-Michel-Chef-Chef reçoit un avis d'imposition TLV de l'administration fiscale. En Pays de la Loire, ce dispositif accompagne les politiques locales de remise sur le marché des logements sous-occupés. Les exceptions sont limitées et strictement encadrées : logements en travaux lourds, vente en cours avérée, ou occupation partielle dûment justifiée auprès du fisc.

En résumé

Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an

Caractéristiques de la commune

Population	5 714 hab. (INSEE 2021)
Département	Loire-Atlantique (44)
Région	Pays de la Loire
Code(s) postal(aux)	44730
Code INSEE	44182
Zonage national	Cat. 1 — zone tendue (préavis réduit)
Zone tendue depuis	2023
TLV applicable depuis	2023

Communes voisines soumises au zonage TLV

Autour de Saint-Michel-Chef-Chef, d'autres communes figurent dans le zonage national TLV (zone tendue cat. 1 ou commune touristique cat. 2).

Locataire : congé et préavis en zone tendue

À Saint-Michel-Chef-Chef, la zone tendue peut ouvrir droit à un préavis réduit dans certains cas. Estimez la durée applicable et préparez votre lettre de congé avec le calculateur Bailzen.

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Questions fréquentes

Saint-Michel-Chef-Chef est-elle en zone tendue en 2026 ?

Oui, Saint-Michel-Chef-Chef (code INSEE 44182) est classée en zone tendue par le décret n°2023-822 du 25 août 2023, révisé par le décret du 22 décembre 2025. La commune est en zone tendue depuis 2023.

Quel est le préavis de départ d'un locataire à Saint-Michel-Chef-Chef ?

En zone tendue, le locataire de Saint-Michel-Chef-Chef (44730) peut donner congé avec un préavis d'un mois seulement, contre trois mois en zone non tendue. Ce délai réduit s'applique quelle que soit la raison du départ, sans justificatif particulier ni condition de ressources.

La taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique-t-elle à Saint-Michel-Chef-Chef ?

Oui. Saint-Michel-Chef-Chef est soumise à la taxe sur les logements vacants (TLV). Tout logement inoccupé depuis plus d'un an au 1er janvier est imposé à 17 % la première année, puis 34 % les années suivantes, calculé sur la valeur locative cadastrale.

Y a-t-il un encadrement des loyers à Saint-Michel-Chef-Chef ?

Non, Saint-Michel-Chef-Chef n'est pas soumise à l'encadrement des loyers à ce jour. La commune est en zone tendue (préavis réduit, TLV), mais aucun arrêté préfectoral d'encadrement des loyers ne s'applique actuellement.

Quelle est la population de Saint-Michel-Chef-Chef ?

Saint-Michel-Chef-Chef (Loire-Atlantique) compte 5 714 habitants selon le recensement INSEE de 2021.

Sources et références

Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — cat. 1 (zone tendue préavis) et cat. 2 (zone touristique TLV)
Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
Population : Populations légales — INSEE
Coordonnées : API Géo — gouv.fr

Données mises à jour en avril 2026.