Saint-Martin-aux-Buneaux (76450) — commune touristique soumise à la TLV | Bailzen
Saint-Martin-aux-Buneaux (76450) est une commune touristique reconnue (catégorie 2) — TLV applicable depuis 2023.
- Préavis locataire (bail vide) : 3 mois (régime classique)
- TLV : applicable
- Encadrement des loyers : non
- Zonage national : cat. 2 — zone touristique et tendue
- Département : Seine-Maritime (76)
- Code INSEE : 76613
Saint-Martin-aux-Buneaux — commune touristique (TLV applicable)
Code INSEE : 76613 · Cat. 2 — pas de préavis réduit automatique
Ce que le zonage touristique change pour les bailleurs
Attractivité touristique et zonage catégorie 2
Saint-Martin-aux-Buneaux fait partie des communes de Seine-Maritime (Normandie) où l'attractivité touristique crée une forte demande locative. Reconnue en catégorie 2 depuis 2023, la commune est soumise à la TLV sans relever du régime « zone tendue » au sens du préavis réduit. Pour un bailleur, l'enjeu principal est la mise en location rapide des logements vacants pour éviter la taxe annuelle.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
Saint-Martin-aux-Buneaux figure dans la liste des communes soumises à la TLV (taxe sur les logements vacants), en vigueur depuis 2023. Cette taxe vise à inciter les propriétaires de logements vides à remettre leurs biens sur le marché locatif en Seine-Maritime. Elle est calculée sur la valeur locative cadastrale du bien : 17 % la première année, 34 % les années suivantes. Un logement occupé ou en cours de travaux peut être exonéré sous certaines conditions à justifier auprès des services fiscaux.
En résumé
- Préavis locataire (bail vide) : 3 mois — régime classique, pas de réduction automatique
- Commune touristique reconnue (cat. 2, annexe 2 du décret 2023-822)
- TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an
Caractéristiques de la commune
| Population | 633 hab. (INSEE 2021) |
|---|---|
| Département | Seine-Maritime (76) |
| Région | Normandie |
| Code(s) postal(aux) | 76450, 76540 |
| Code INSEE | 76613 |
| Zonage national | Cat. 2 — zone touristique et tendue (TLV) |
| TLV applicable depuis | 2023 |
Communes voisines soumises au zonage TLV
Autour de Saint-Martin-aux-Buneaux, d'autres communes figurent dans le zonage national TLV (zone tendue cat. 1 ou commune touristique cat. 2).
Locataire : congé et préavis en zone tendue
À Saint-Martin-aux-Buneaux, la zone tendue peut ouvrir droit à un préavis réduit dans certains cas. Estimez la durée applicable et préparez votre lettre de congé avec le calculateur Bailzen.
Calculer mon préavisVotre loyer respecte-t-il l'encadrement ?
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Saint-Martin-aux-Buneaux est-elle en zone tendue en 2026 ?
Non, Saint-Martin-aux-Buneaux (code INSEE 76613) n'est pas classée en zone tendue au sens du préavis locataire réduit à 1 mois (annexe 1 du décret n°2023-822). En revanche, la commune est reconnue comme territoire touristique (catégorie 2 du zonage national) et soumise à la taxe sur les logements vacants (TLV) depuis 2023.
Quel est le préavis de départ d'un locataire à Saint-Martin-aux-Buneaux ?
À Saint-Martin-aux-Buneaux (76450), le locataire d'un bail vide respecte en principe un préavis de trois mois, comme en zone non tendue. La commune relève de la catégorie 2 (zone touristique) : la TLV s'applique, mais pas le préavis réduit automatique à un mois réservé aux zones tendues denses (catégorie 1). Pour un bail meublé, le préavis reste d'un mois partout en France.
La taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique-t-elle à Saint-Martin-aux-Buneaux ?
Oui. Saint-Martin-aux-Buneaux est soumise à la taxe sur les logements vacants (TLV). Tout logement inoccupé depuis plus d'un an au 1er janvier est imposé à 17 % la première année, puis 34 % les années suivantes, calculé sur la valeur locative cadastrale.
Y a-t-il un encadrement des loyers à Saint-Martin-aux-Buneaux ?
Non, Saint-Martin-aux-Buneaux n'est pas soumise à l'encadrement des loyers à ce jour. La commune est classée zone touristique (cat. 2) : la TLV s'applique, mais pas l'encadrement strict des loyers ni le préavis réduit des zones tendues denses.
Quelle est la population de Saint-Martin-aux-Buneaux ?
Saint-Martin-aux-Buneaux (Seine-Maritime) compte 633 habitants selon le recensement INSEE de 2021.
Sources et références
- Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — cat. 1 (zone tendue préavis) et cat. 2 (zone touristique TLV)
- Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
- Population : Populations légales — INSEE
- Coordonnées : API Géo — gouv.fr
Données mises à jour en avril 2026.