Zone tendue à Recques-sur-Course (62170) — règles bailleur 2026
Recques-sur-Course (62170) est classée en zone tendue depuis 2023.
- Préavis locataire : 1 mois
- TLV : applicable
- Encadrement des loyers : non
- Département : Pas-de-Calais (62)
- Code INSEE : 62698
Recques-sur-Course est en zone tendue
Code INSEE : 62698
Ce que la zone tendue change pour les bailleurs
Préavis réduit à 1 mois
Le préavis réduit d'un mois est de droit pour les locataires de Recques-sur-Course depuis la qualification en zone tendue en 2023. Dans le Pas-de-Calais (62), c'est l'une des 31 communes concernées par cette mesure. Concrètement : un locataire qui envoie sa lettre recommandée le 5 mars quitte l'appartement au plus tard le 5 avril. Le bailleur doit en tenir compte pour anticiper la recherche d'un nouveau locataire dès réception du congé.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
Recques-sur-Course figure dans la liste des communes soumises à la TLV (taxe sur les logements vacants), en vigueur depuis 2023. Cette taxe vise à inciter les propriétaires de logements vides à remettre leurs biens sur le marché locatif en Pas-de-Calais. Elle est calculée sur la valeur locative cadastrale du bien : 17 % la première année, 34 % les années suivantes. Un logement occupé ou en cours de travaux peut être exonéré sous certaines conditions à justifier auprès des services fiscaux.
En résumé
- Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
- TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an
Caractéristiques de la commune
| Population | 266 hab. (INSEE 2021) |
|---|---|
| Département | Pas-de-Calais (62) |
| Région | Hauts-de-France |
| Code(s) postal(aux) | 62170 |
| Code INSEE | 62698 |
| Zone tendue depuis | 2023 |
Communes voisines en zone tendue
Autour de Recques-sur-Course, d'autres communes sont également classées en zone tendue et soumises aux mêmes règles (préavis réduit, TLV).
Questions fréquentes
Sources et références
- Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — catégories 1.x et 2.x
- Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
- Population : Populations légales — INSEE
- Coordonnées : API Géo — gouv.fr
Données mises à jour le avril 2026.