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Zone tendue à Porte-de-Savoie (73800) — règles bailleur 2026

Porte-de-Savoie (73800) est classée en zone tendue depuis 2023.

  • Préavis locataire (bail vide) : 1 mois
  • TLV : applicable
  • Encadrement des loyers : non
  • Zonage national : cat. 1 — zone tendue
  • Département : Savoie (73)
  • Code INSEE : 73151

Porte-de-Savoie est en zone tendue

Code INSEE : 73151

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Ce que la zone tendue change pour les bailleurs

Préavis réduit à 1 mois

En zone tendue, et Porte-de-Savoie en fait partie depuis 2023, le préavis légal pour le locataire est ramené à un mois. Ce délai court dès réception de la lettre recommandée par le bailleur, sans justificatif supplémentaire ni condition de ressources. Le seul critère est la localisation de la commune dans la liste officielle des zones tendues : le code postal 73800 de Porte-de-Savoie (Auvergne-Rhône-Alpes) y figure bien. Toute clause contractuelle qui prévoirait un délai différent serait réputée non écrite.

Taxe sur les logements vacants (TLV)

Porte-de-Savoie figure dans la liste des communes soumises à la TLV (taxe sur les logements vacants), en vigueur depuis 2023. Cette taxe vise à inciter les propriétaires de logements vides à remettre leurs biens sur le marché locatif en Savoie. Elle est calculée sur la valeur locative cadastrale du bien : 17 % la première année, 34 % les années suivantes. Un logement occupé ou en cours de travaux peut être exonéré sous certaines conditions à justifier auprès des services fiscaux.

En résumé

  • Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
  • TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an

Caractéristiques de la commune

Population3 974 hab. (INSEE 2021)
DépartementSavoie (73)
RégionAuvergne-Rhône-Alpes
Code(s) postal(aux)73800
Code INSEE73151
Zonage nationalCat. 1 — zone tendue (préavis réduit)
Zone tendue depuis2023
TLV applicable depuis2023

Communes voisines soumises au zonage TLV

Autour de Porte-de-Savoie, d'autres communes figurent dans le zonage national TLV (zone tendue cat. 1 ou commune touristique cat. 2).

Locataire : congé et préavis en zone tendue

À Porte-de-Savoie, la zone tendue peut ouvrir droit à un préavis réduit dans certains cas. Estimez la durée applicable et préparez votre lettre de congé avec le calculateur Bailzen.

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Questions fréquentes

Porte-de-Savoie est-elle en zone tendue en 2026 ?

Oui, Porte-de-Savoie (code INSEE 73151) est classée en zone tendue par le décret n°2023-822 du 25 août 2023, révisé par le décret du 22 décembre 2025. La commune est en zone tendue depuis 2023.

Quel est le préavis de départ d'un locataire à Porte-de-Savoie ?

En zone tendue, le locataire de Porte-de-Savoie (73800) peut donner congé avec un préavis d'un mois seulement, contre trois mois en zone non tendue. Ce délai réduit s'applique quelle que soit la raison du départ, sans justificatif particulier ni condition de ressources.

La taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique-t-elle à Porte-de-Savoie ?

Oui. Porte-de-Savoie est soumise à la taxe sur les logements vacants (TLV). Tout logement inoccupé depuis plus d'un an au 1er janvier est imposé à 17 % la première année, puis 34 % les années suivantes, calculé sur la valeur locative cadastrale.

Y a-t-il un encadrement des loyers à Porte-de-Savoie ?

Non, Porte-de-Savoie n'est pas soumise à l'encadrement des loyers à ce jour. La commune est en zone tendue (préavis réduit, TLV), mais aucun arrêté préfectoral d'encadrement des loyers ne s'applique actuellement.

Quelle est la population de Porte-de-Savoie ?

Porte-de-Savoie (Savoie) compte 3 974 habitants selon le recensement INSEE de 2021.

Sources et références

Données mises à jour en avril 2026.