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Zone tendue à Plobsheim (67115) — règles bailleur 2026

Plobsheim (67115) est classée en zone tendue depuis 2013.

  • Préavis locataire (bail vide) : 1 mois
  • TLV : applicable
  • Encadrement des loyers : non
  • Zonage national : cat. 1 — zone tendue
  • Département : Bas-Rhin (67)
  • Agglomération : Strasbourg
  • Code INSEE : 67378

Plobsheim est en zone tendue

Code INSEE : 67378

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Ce que la zone tendue change pour les bailleurs

Préavis réduit à 1 mois

Le préavis réduit d'un mois est de droit pour les locataires de Plobsheim depuis la qualification en zone tendue en 2013. Dans le Bas-Rhin (67), c'est l'une des 34 communes concernées par cette mesure. Concrètement : un locataire qui envoie sa lettre recommandée le 5 mars quitte l'appartement au plus tard le 5 avril. Le bailleur doit en tenir compte pour anticiper la recherche d'un nouveau locataire dès réception du congé.

Taxe sur les logements vacants (TLV)

Le classement en zone tendue de Plobsheim (67115) entraîne l'application automatique de la TLV. Concrètement, tout propriétaire d'un logement vide depuis plus d'un an à Plobsheim reçoit un avis d'imposition TLV de l'administration fiscale. En Grand Est, ce dispositif accompagne les politiques locales de remise sur le marché des logements sous-occupés. Les exceptions sont limitées et strictement encadrées : logements en travaux lourds, vente en cours avérée, ou occupation partielle dûment justifiée auprès du fisc.

En résumé

  • Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
  • TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an

Caractéristiques de la commune

Population4 492 hab. (INSEE 2021)
DépartementBas-Rhin (67)
RégionGrand Est
AgglomérationStrasbourg
Code(s) postal(aux)67115
Code INSEE67378
Zonage nationalCat. 1 — zone tendue (préavis réduit)
Zone tendue depuis2013
TLV applicable depuis2013

Communes voisines soumises au zonage TLV

Autour de Plobsheim, d'autres communes figurent dans le zonage national TLV (zone tendue cat. 1 ou commune touristique cat. 2).

Locataire : congé et préavis en zone tendue

À Plobsheim, la zone tendue peut ouvrir droit à un préavis réduit dans certains cas. Estimez la durée applicable et préparez votre lettre de congé avec le calculateur Bailzen.

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Questions fréquentes

Plobsheim est-elle en zone tendue en 2026 ?

Oui, Plobsheim (code INSEE 67378) est classée en zone tendue par le décret n°2023-822 du 25 août 2023, révisé par le décret du 22 décembre 2025. La commune est en zone tendue depuis 2013.

Quel est le préavis de départ d'un locataire à Plobsheim ?

En zone tendue, le locataire de Plobsheim (67115) peut donner congé avec un préavis d'un mois seulement, contre trois mois en zone non tendue. Ce délai réduit s'applique quelle que soit la raison du départ, sans justificatif particulier ni condition de ressources.

La taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique-t-elle à Plobsheim ?

Oui. Plobsheim est soumise à la taxe sur les logements vacants (TLV). Tout logement inoccupé depuis plus d'un an au 1er janvier est imposé à 17 % la première année, puis 34 % les années suivantes, calculé sur la valeur locative cadastrale.

Y a-t-il un encadrement des loyers à Plobsheim ?

Non, Plobsheim n'est pas soumise à l'encadrement des loyers à ce jour. La commune est en zone tendue (préavis réduit, TLV), mais aucun arrêté préfectoral d'encadrement des loyers ne s'applique actuellement.

Quelle est la population de Plobsheim ?

Plobsheim (Bas-Rhin) compte 4 492 habitants selon le recensement INSEE de 2021.

Sources et références

Données mises à jour en avril 2026.