Zone tendue à Mont-Dore (63240) — règles bailleur 2026
Mont-Dore (63240) est classée en zone tendue depuis 2023.
- Préavis locataire : 1 mois
- TLV : applicable
- Encadrement des loyers : non
- Département : Puy-de-Dôme (63)
- Code INSEE : 63236
Données partiellement incomplètes — cette page est fournie à titre informatif uniquement.
Mont-Dore est en zone tendue
Code INSEE : 63236
Ce que la zone tendue change pour les bailleurs
Préavis réduit à 1 mois
À Mont-Dore, le locataire peut donner congé avec un préavis réduit à un mois — contre trois mois en zone non tendue. Cette règle s'applique aux logements situés dans le code postal 63240. Le bailleur ne peut pas s'y opposer et doit simplement accuser réception du congé par écrit. Dans le département Puy-de-Dôme (63), 1 commune bénéficie de cette règle.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
La taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique à Mont-Dore (code INSEE 63236, département Puy-de-Dôme). Tout logement inhabité depuis plus d'un an au 1er janvier de l'année d'imposition est soumis à cette taxe annuelle. Le taux est progressif : 17 % de la valeur locative cadastrale la première année d'imposition, puis 34 % à partir de la seconde. Propriétaires et bailleurs doivent veiller à remettre rapidement en location tout logement vacant dans cette commune.
En résumé
- Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
- TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an
Caractéristiques de la commune
| Population | 1 163 hab. (INSEE 2021) |
|---|---|
| Département | Puy-de-Dôme (63) |
| Région | Auvergne-Rhône-Alpes |
| Code(s) postal(aux) | 63240 |
| Code INSEE | 63236 |
| Zone tendue depuis | 2023 |
Questions fréquentes
Sources et références
- Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — catégories 1.x et 2.x
- Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
- Population : Populations légales — INSEE
- Coordonnées : API Géo — gouv.fr
Données mises à jour le avril 2026.