Zone tendue à Mimet (13105) — règles bailleur 2026
Mimet (13105) est classée en zone tendue depuis 2013.
- Préavis locataire : 1 mois
- TLV : applicable
- Encadrement des loyers : non
- Département : Bouches-du-Rhône (13)
- Agglomération : Marseille / Aix-en-Provence
- Code INSEE : 13062
Mimet est en zone tendue
Code INSEE : 13062
Ce que la zone tendue change pour les bailleurs
Préavis réduit à 1 mois
En zone tendue, et Mimet en fait partie depuis 2013, le préavis légal pour le locataire est ramené à un mois. Ce délai court dès réception de la lettre recommandée par le bailleur, sans justificatif supplémentaire ni condition de ressources. Le seul critère est la localisation de la commune dans la liste officielle des zones tendues : le code postal 13105 de Mimet (Provence-Alpes-Côte d'Azur) y figure bien. Toute clause contractuelle qui prévoirait un délai différent serait réputée non écrite.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
Dans le département Bouches-du-Rhône, Mimet est soumise à la TLV, comme l'ensemble des communes zone tendue. La taxe frappe les logements vacants au sens fiscal : un bien non meublé, inhabité plus de douze mois consécutifs. Les taux applicables sont 17 % (1ère année) puis 34 % (années suivantes), assis sur la valeur locative cadastrale brute du bien. Cette mesure fait de Mimet une commune où la mise en location rapide est économiquement avantageuse pour tout propriétaire.
En résumé
- Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
- TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an
Caractéristiques de la commune
| Population | 4 241 hab. (INSEE 2021) |
|---|---|
| Département | Bouches-du-Rhône (13) |
| Région | Provence-Alpes-Côte d'Azur |
| Agglomération | Marseille / Aix-en-Provence |
| Code(s) postal(aux) | 13105 |
| Code INSEE | 13062 |
| Zone tendue depuis | 2013 |
Communes voisines en zone tendue
Autour de Mimet, d'autres communes sont également classées en zone tendue et soumises aux mêmes règles (préavis réduit, TLV).
Questions fréquentes
Sources et références
- Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — catégories 1.x et 2.x
- Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
- Population : Populations légales — INSEE
- Coordonnées : API Géo — gouv.fr
Données mises à jour le avril 2026.