Zone tendue à Le Bourg-Dun (76740) — règles bailleur 2026
Le Bourg-Dun (76740) est classée en zone tendue depuis 2023.
- Préavis locataire : 1 mois
- TLV : applicable
- Encadrement des loyers : non
- Département : Seine-Maritime (76)
- Code INSEE : 76133
Le Bourg-Dun est en zone tendue
Code INSEE : 76133
Ce que la zone tendue change pour les bailleurs
Préavis réduit à 1 mois
À Le Bourg-Dun, le locataire peut donner congé avec un préavis réduit à un mois — contre trois mois en zone non tendue. Cette règle s'applique aux logements situés dans le code postal 76740. Le bailleur ne peut pas s'y opposer et doit simplement accuser réception du congé par écrit. Dans le département Seine-Maritime (76), 39 communes bénéficient de cette règle.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
Dans le département Seine-Maritime, Le Bourg-Dun est soumise à la TLV, comme l'ensemble des communes zone tendue. La taxe frappe les logements vacants au sens fiscal : un bien non meublé, inhabité plus de douze mois consécutifs. Les taux applicables sont 17 % (1ère année) puis 34 % (années suivantes), assis sur la valeur locative cadastrale brute du bien. Cette mesure fait de Le Bourg-Dun une commune où la mise en location rapide est économiquement avantageuse pour tout propriétaire.
En résumé
- Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
- TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an
Caractéristiques de la commune
| Population | 422 hab. (INSEE 2021) |
|---|---|
| Département | Seine-Maritime (76) |
| Région | Normandie |
| Code(s) postal(aux) | 76740 |
| Code INSEE | 76133 |
| Zone tendue depuis | 2023 |
Communes voisines en zone tendue
Autour de Le Bourg-Dun, d'autres communes sont également classées en zone tendue et soumises aux mêmes règles (préavis réduit, TLV).
Questions fréquentes
Sources et références
- Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — catégories 1.x et 2.x
- Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
- Population : Populations légales — INSEE
- Coordonnées : API Géo — gouv.fr
Données mises à jour le avril 2026.