Zone tendue à La Chapelle-sur-Erdre (44240) — règles bailleur 2026
La Chapelle-sur-Erdre (44240) est classée en zone tendue depuis 2013.
- Préavis locataire : 1 mois
- TLV : applicable
- Encadrement des loyers : non
- Département : Loire-Atlantique (44)
- Agglomération : Nantes
- Code INSEE : 44035
La Chapelle-sur-Erdre est en zone tendue
Code INSEE : 44035
Ce que la zone tendue change pour les bailleurs
Préavis réduit à 1 mois
Le préavis réduit d'un mois est de droit pour les locataires de La Chapelle-sur-Erdre depuis la qualification en zone tendue en 2013. Dans le Loire-Atlantique (44), c'est l'une des 47 communes concernées par cette mesure. Concrètement : un locataire qui envoie sa lettre recommandée le 5 mars quitte l'appartement au plus tard le 5 avril. Le bailleur doit en tenir compte pour anticiper la recherche d'un nouveau locataire dès réception du congé.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
Dans le département Loire-Atlantique, La Chapelle-sur-Erdre est soumise à la TLV, comme l'ensemble des communes zone tendue. La taxe frappe les logements vacants au sens fiscal : un bien non meublé, inhabité plus de douze mois consécutifs. Les taux applicables sont 17 % (1ère année) puis 34 % (années suivantes), assis sur la valeur locative cadastrale brute du bien. Cette mesure fait de La Chapelle-sur-Erdre une commune où la mise en location rapide est économiquement avantageuse pour tout propriétaire.
En résumé
- Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
- TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an
Caractéristiques de la commune
| Population | 20 690 hab. (INSEE 2021) |
|---|---|
| Département | Loire-Atlantique (44) |
| Région | Pays de la Loire |
| Agglomération | Nantes |
| Code(s) postal(aux) | 44240 |
| Code INSEE | 44035 |
| Zone tendue depuis | 2013 |
Communes voisines en zone tendue
Autour de La Chapelle-sur-Erdre, d'autres communes sont également classées en zone tendue et soumises aux mêmes règles (préavis réduit, TLV).
Questions fréquentes
Sources et références
- Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — catégories 1.x et 2.x
- Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
- Population : Populations légales — INSEE
- Coordonnées : API Géo — gouv.fr
Données mises à jour le avril 2026.