Zone tendue à La Bastide-d'Engras (30330) — règles bailleur 2026
La Bastide-d'Engras (30330) est classée en zone tendue depuis 2023.
- Préavis locataire : 1 mois
- TLV : applicable
- Encadrement des loyers : non
- Département : Gard (30)
- Code INSEE : 30031
La Bastide-d'Engras est en zone tendue
Code INSEE : 30031
Ce que la zone tendue change pour les bailleurs
Préavis réduit à 1 mois
En zone tendue, et La Bastide-d'Engras en fait partie depuis 2023, le préavis légal pour le locataire est ramené à un mois. Ce délai court dès réception de la lettre recommandée par le bailleur, sans justificatif supplémentaire ni condition de ressources. Le seul critère est la localisation de la commune dans la liste officielle des zones tendues : le code postal 30330 de La Bastide-d'Engras (Occitanie) y figure bien. Toute clause contractuelle qui prévoirait un délai différent serait réputée non écrite.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
La Bastide-d'Engras figure dans la liste des communes soumises à la TLV (taxe sur les logements vacants), en vigueur depuis 2023. Cette taxe vise à inciter les propriétaires de logements vides à remettre leurs biens sur le marché locatif en Gard. Elle est calculée sur la valeur locative cadastrale du bien : 17 % la première année, 34 % les années suivantes. Un logement occupé ou en cours de travaux peut être exonéré sous certaines conditions à justifier auprès des services fiscaux.
En résumé
- Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
- TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an
Caractéristiques de la commune
| Population | 205 hab. (INSEE 2021) |
|---|---|
| Département | Gard (30) |
| Région | Occitanie |
| Code(s) postal(aux) | 30330 |
| Code INSEE | 30031 |
| Zone tendue depuis | 2023 |
Communes voisines en zone tendue
Autour de La Bastide-d'Engras, d'autres communes sont également classées en zone tendue et soumises aux mêmes règles (préavis réduit, TLV).
Questions fréquentes
Sources et références
- Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — catégories 1.x et 2.x
- Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
- Population : Populations légales — INSEE
- Coordonnées : API Géo — gouv.fr
Données mises à jour le avril 2026.