Zone tendue à L'Isle-Adam (95290) — règles bailleur 2026
L'Isle-Adam (95290) est classée en zone tendue depuis 2013.
- Préavis locataire : 1 mois
- TLV : applicable
- Encadrement des loyers : non
- Département : Val-d'Oise (95)
- Code INSEE : 95313
L'Isle-Adam est en zone tendue
Code INSEE : 95313
Ce que la zone tendue change pour les bailleurs
Préavis réduit à 1 mois
Le préavis réduit d'un mois est de droit pour les locataires de L'Isle-Adam depuis la qualification en zone tendue en 2013. Dans le Val-d'Oise (95), c'est l'une des 77 communes concernées par cette mesure. Concrètement : un locataire qui envoie sa lettre recommandée le 5 mars quitte l'appartement au plus tard le 5 avril. Le bailleur doit en tenir compte pour anticiper la recherche d'un nouveau locataire dès réception du congé.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
L'Isle-Adam figure dans la liste des communes soumises à la TLV (taxe sur les logements vacants), en vigueur depuis 2013. Cette taxe vise à inciter les propriétaires de logements vides à remettre leurs biens sur le marché locatif en Val-d'Oise. Elle est calculée sur la valeur locative cadastrale du bien : 17 % la première année, 34 % les années suivantes. Un logement occupé ou en cours de travaux peut être exonéré sous certaines conditions à justifier auprès des services fiscaux.
En résumé
- Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
- TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an
Caractéristiques de la commune
| Population | 12 493 hab. (INSEE 2021) |
|---|---|
| Département | Val-d'Oise (95) |
| Région | Île-de-France |
| Code(s) postal(aux) | 95290 |
| Code INSEE | 95313 |
| Zone tendue depuis | 2013 |
Communes voisines en zone tendue
Autour de L'Isle-Adam, d'autres communes sont également classées en zone tendue et soumises aux mêmes règles (préavis réduit, TLV).
Questions fréquentes
Sources et références
- Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — catégories 1.x et 2.x
- Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
- Population : Populations légales — INSEE
- Coordonnées : API Géo — gouv.fr
Données mises à jour le avril 2026.