Zone tendue à Fontaine (38600) — règles bailleur 2026
Fontaine (38600) est classée en zone tendue depuis 2013.
- Préavis locataire (bail vide) : 1 mois
- TLV : applicable
- Encadrement des loyers : oui
- Zonage national : cat. 1 — zone tendue
- Département : Isère (38)
- Code INSEE : 38169
Fontaine est en zone tendue
Code INSEE : 38169 · Encadrement des loyers applicable
Ce que la zone tendue change pour les bailleurs
Préavis réduit à 1 mois
En zone tendue, et Fontaine en fait partie depuis 2013, le préavis légal pour le locataire est ramené à un mois. Ce délai court dès réception de la lettre recommandée par le bailleur, sans justificatif supplémentaire ni condition de ressources. Le seul critère est la localisation de la commune dans la liste officielle des zones tendues : le code postal 38600 de Fontaine (Auvergne-Rhône-Alpes) y figure bien. Toute clause contractuelle qui prévoirait un délai différent serait réputée non écrite.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
Le classement en zone tendue de Fontaine (38600) entraîne l'application automatique de la TLV. Concrètement, tout propriétaire d'un logement vide depuis plus d'un an à Fontaine reçoit un avis d'imposition TLV de l'administration fiscale. En Auvergne-Rhône-Alpes, ce dispositif accompagne les politiques locales de remise sur le marché des logements sous-occupés. Les exceptions sont limitées et strictement encadrées : logements en travaux lourds, vente en cours avérée, ou occupation partielle dûment justifiée auprès du fisc.
Encadrement des loyers
En plus du classement en zone tendue, Fontaine est soumise à l'encadrement des loyers depuis l'arrêté préfectoral en vigueur. Cela signifie que le loyer d'un logement remis en location ou renouvelé ne peut pas dépasser un loyer de référence majoré fixé par l'administration. Ce référence varie selon le type de logement (meublé ou non meublé), le nombre de pièces et l'époque de construction. Un simulateur officiel est disponible pour connaître le plafond applicable à votre bien.
Simulateur encadrement des loyers officiel →En résumé
- Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
- TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an
- Encadrement des loyers : loyer plafonné par arrêté préfectoral
Encadrement des loyers à Fontaine
En plus du classement en zone tendue, Fontaine est soumise à l'encadrement des loyers. Le loyer d'un logement remis en location ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, fixé par arrêté préfectoral. Ce plafond varie selon le type de logement, le nombre de pièces et l'époque de construction.
- Vérifiez le loyer de référence avant toute mise en annonce
- Tout dépassement expose le bailleur à une obligation de restitution
- Un complément de loyer exceptionnel est possible sous conditions strictes
Caractéristiques de la commune
| Population | 22 020 hab. (INSEE 2021) |
|---|---|
| Département | Isère (38) |
| Région | Auvergne-Rhône-Alpes |
| Code(s) postal(aux) | 38600 |
| Code INSEE | 38169 |
| Zonage national | Cat. 1 — zone tendue (préavis réduit) |
| Zone tendue depuis | 2013 |
| TLV applicable depuis | 2013 |
Communes voisines soumises au zonage TLV
Autour de Fontaine, d'autres communes figurent dans le zonage national TLV (zone tendue cat. 1 ou commune touristique cat. 2).
Locataire : congé et préavis en zone tendue
À Fontaine, la zone tendue peut ouvrir droit à un préavis réduit dans certains cas. Estimez la durée applicable et préparez votre lettre de congé avec le calculateur Bailzen.
Calculer mon préavisVotre loyer respecte-t-il l'encadrement ?
À Fontaine, l'encadrement des loyers s'applique : vérifiez le loyer de référence et le complément autorisé avant signature ou renouvellement.
Simuler l'encadrement des loyersQuestions fréquentes
Fontaine est-elle en zone tendue en 2026 ?
Oui, Fontaine (code INSEE 38169) est classée en zone tendue par le décret n°2023-822 du 25 août 2023, révisé par le décret du 22 décembre 2025. La commune est en zone tendue depuis 2013.
Quel est le préavis de départ d'un locataire à Fontaine ?
En zone tendue, le locataire de Fontaine (38600) peut donner congé avec un préavis d'un mois seulement, contre trois mois en zone non tendue. Ce délai réduit s'applique quelle que soit la raison du départ, sans justificatif particulier ni condition de ressources.
La taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique-t-elle à Fontaine ?
Oui. Fontaine est soumise à la taxe sur les logements vacants (TLV). Tout logement inoccupé depuis plus d'un an au 1er janvier est imposé à 17 % la première année, puis 34 % les années suivantes, calculé sur la valeur locative cadastrale.
Les loyers sont-ils encadrés à Fontaine ?
Oui, Fontaine est soumise à l'encadrement des loyers en plus des règles zone tendue. Le loyer ne peut pas dépasser un loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, qui varie selon le type de logement (meublé/non meublé), le nombre de pièces et l'époque de construction.
Quelle est la population de Fontaine ?
Fontaine (Isère) compte 22 020 habitants selon le recensement INSEE de 2021.
Sources et références
- Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — cat. 1 (zone tendue préavis) et cat. 2 (zone touristique TLV)
- Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
- Population : Populations légales — INSEE
- Coordonnées : API Géo — gouv.fr
Données mises à jour en avril 2026.