Zone tendue à Espelette (64250) — règles bailleur 2026
Espelette (64250) est classée en zone tendue depuis 2023.
- Préavis locataire : 1 mois
- TLV : applicable
- Encadrement des loyers : non
- Département : Pyrénées-Atlantiques (64)
- Agglomération : Bayonne / Pays Basque
- Code INSEE : 64213
Espelette est en zone tendue
Code INSEE : 64213
Ce que la zone tendue change pour les bailleurs
Préavis réduit à 1 mois
Le préavis réduit d'un mois est de droit pour les locataires de Espelette depuis la qualification en zone tendue en 2023. Dans le Pyrénées-Atlantiques (64), c'est l'une des 38 communes concernées par cette mesure. Concrètement : un locataire qui envoie sa lettre recommandée le 5 mars quitte l'appartement au plus tard le 5 avril. Le bailleur doit en tenir compte pour anticiper la recherche d'un nouveau locataire dès réception du congé.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
Dans le département Pyrénées-Atlantiques, Espelette est soumise à la TLV, comme l'ensemble des communes zone tendue. La taxe frappe les logements vacants au sens fiscal : un bien non meublé, inhabité plus de douze mois consécutifs. Les taux applicables sont 17 % (1ère année) puis 34 % (années suivantes), assis sur la valeur locative cadastrale brute du bien. Cette mesure fait de Espelette une commune où la mise en location rapide est économiquement avantageuse pour tout propriétaire.
En résumé
- Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
- TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an
Caractéristiques de la commune
| Population | 2 155 hab. (INSEE 2021) |
|---|---|
| Département | Pyrénées-Atlantiques (64) |
| Région | Nouvelle-Aquitaine |
| Agglomération | Bayonne / Pays Basque |
| Code(s) postal(aux) | 64250 |
| Code INSEE | 64213 |
| Zone tendue depuis | 2023 |
Communes voisines en zone tendue
Autour de Espelette, d'autres communes sont également classées en zone tendue et soumises aux mêmes règles (préavis réduit, TLV).
Questions fréquentes
Sources et références
- Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — catégories 1.x et 2.x
- Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
- Population : Populations légales — INSEE
- Coordonnées : API Géo — gouv.fr
Données mises à jour le avril 2026.