Zone tendue à Epagny Metz-Tessy (74330) — règles bailleur 2026
Epagny Metz-Tessy (74330) est classée en zone tendue depuis 2013.
- Préavis locataire : 1 mois
- TLV : applicable
- Encadrement des loyers : non
- Département : Haute-Savoie (74)
- Agglomération : Annecy
- Code INSEE : 74112
Epagny Metz-Tessy est en zone tendue
Code INSEE : 74112
Ce que la zone tendue change pour les bailleurs
Préavis réduit à 1 mois
À Epagny Metz-Tessy, le locataire peut donner congé avec un préavis réduit à un mois — contre trois mois en zone non tendue. Cette règle s'applique aux logements situés dans les 2 codes postaux de la commune (74330, 74370). Le bailleur ne peut pas s'y opposer et doit simplement accuser réception du congé par écrit. Dans le département Haute-Savoie (74), 181 communes bénéficient de cette règle.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
Epagny Metz-Tessy figure dans la liste des communes soumises à la TLV (taxe sur les logements vacants), en vigueur depuis 2013. Cette taxe vise à inciter les propriétaires de logements vides à remettre leurs biens sur le marché locatif en Haute-Savoie. Elle est calculée sur la valeur locative cadastrale du bien : 17 % la première année, 34 % les années suivantes. Un logement occupé ou en cours de travaux peut être exonéré sous certaines conditions à justifier auprès des services fiscaux.
En résumé
- Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
- TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an
Caractéristiques de la commune
| Population | 8 925 hab. (INSEE 2021) |
|---|---|
| Département | Haute-Savoie (74) |
| Région | Auvergne-Rhône-Alpes |
| Agglomération | Annecy |
| Code(s) postal(aux) | 74330, 74370 |
| Code INSEE | 74112 |
| Zone tendue depuis | 2013 |
Communes voisines en zone tendue
Autour de Epagny Metz-Tessy, d'autres communes sont également classées en zone tendue et soumises aux mêmes règles (préavis réduit, TLV).
Questions fréquentes
Sources et références
- Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — catégories 1.x et 2.x
- Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
- Population : Populations légales — INSEE
- Coordonnées : API Géo — gouv.fr
Données mises à jour le avril 2026.