Zone tendue à Draguignan (83300) — règles bailleur 2026
Draguignan (83300) est classée en zone tendue depuis 2013.
- Préavis locataire : 1 mois
- TLV : applicable
- Encadrement des loyers : non
- Département : Var (83)
- Code INSEE : 83050
Draguignan est en zone tendue
Code INSEE : 83050
Ce que la zone tendue change pour les bailleurs
Préavis réduit à 1 mois
Le préavis réduit d'un mois est de droit pour les locataires de Draguignan depuis la qualification en zone tendue en 2013. Dans le Var (83), c'est l'une des 125 communes concernées par cette mesure. Concrètement : un locataire qui envoie sa lettre recommandée le 5 mars quitte l'appartement au plus tard le 5 avril. Le bailleur doit en tenir compte pour anticiper la recherche d'un nouveau locataire dès réception du congé.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
La taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique à Draguignan (code INSEE 83050, département Var). Tout logement inhabité depuis plus d'un an au 1er janvier de l'année d'imposition est soumis à cette taxe annuelle. Le taux est progressif : 17 % de la valeur locative cadastrale la première année d'imposition, puis 34 % à partir de la seconde. Propriétaires et bailleurs doivent veiller à remettre rapidement en location tout logement vacant dans cette commune.
En résumé
- Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
- TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an
Caractéristiques de la commune
| Population | 40 826 hab. (INSEE 2021) |
|---|---|
| Département | Var (83) |
| Région | Provence-Alpes-Côte d'Azur |
| Code(s) postal(aux) | 83300 |
| Code INSEE | 83050 |
| Zone tendue depuis | 2013 |
Communes voisines en zone tendue
Autour de Draguignan, d'autres communes sont également classées en zone tendue et soumises aux mêmes règles (préavis réduit, TLV).
Questions fréquentes
Sources et références
- Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — catégories 1.x et 2.x
- Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
- Population : Populations légales — INSEE
- Coordonnées : API Géo — gouv.fr
Données mises à jour le avril 2026.