Zone tendue à Dompierre-sur-Mer (17139) — règles bailleur 2026
Dompierre-sur-Mer (17139) est classée en zone tendue depuis 2013.
- Préavis locataire : 1 mois
- TLV : applicable
- Encadrement des loyers : non
- Département : Charente-Maritime (17)
- Agglomération : La Rochelle
- Code INSEE : 17142
Dompierre-sur-Mer est en zone tendue
Code INSEE : 17142
Ce que la zone tendue change pour les bailleurs
Préavis réduit à 1 mois
À Dompierre-sur-Mer, le locataire peut donner congé avec un préavis réduit à un mois — contre trois mois en zone non tendue. Cette règle s'applique aux logements situés dans le code postal 17139. Le bailleur ne peut pas s'y opposer et doit simplement accuser réception du congé par écrit. Dans le département Charente-Maritime (17), 56 communes bénéficient de cette règle.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
Dompierre-sur-Mer figure dans la liste des communes soumises à la TLV (taxe sur les logements vacants), en vigueur depuis 2013. Cette taxe vise à inciter les propriétaires de logements vides à remettre leurs biens sur le marché locatif en Charente-Maritime. Elle est calculée sur la valeur locative cadastrale du bien : 17 % la première année, 34 % les années suivantes. Un logement occupé ou en cours de travaux peut être exonéré sous certaines conditions à justifier auprès des services fiscaux.
En résumé
- Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
- TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an
Caractéristiques de la commune
| Population | 6 315 hab. (INSEE 2021) |
|---|---|
| Département | Charente-Maritime (17) |
| Région | Nouvelle-Aquitaine |
| Agglomération | La Rochelle |
| Code(s) postal(aux) | 17139 |
| Code INSEE | 17142 |
| Zone tendue depuis | 2013 |
Communes voisines en zone tendue
Autour de Dompierre-sur-Mer, d'autres communes sont également classées en zone tendue et soumises aux mêmes règles (préavis réduit, TLV).
Questions fréquentes
Sources et références
- Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — catégories 1.x et 2.x
- Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
- Population : Populations légales — INSEE
- Coordonnées : API Géo — gouv.fr
Données mises à jour le avril 2026.