Zone tendue à Divonne-les-Bains (01220) — règles bailleur 2026
Divonne-les-Bains (01220) est classée en zone tendue depuis 2023.
- Préavis locataire : 1 mois
- TLV : applicable
- Encadrement des loyers : non
- Département : Ain (01)
- Code INSEE : 01143
Divonne-les-Bains est en zone tendue
Code INSEE : 01143
Ce que la zone tendue change pour les bailleurs
Préavis réduit à 1 mois
Classée en zone tendue depuis le décret de 2023, Divonne-les-Bains (Auvergne-Rhône-Alpes) applique le préavis réduit à un mois pour tous ses locataires. Le Ain compte au total 42 communes dans ce cas. Pour un gestionnaire de patrimoine locatif à Divonne-les-Bains, le turnover peut donc être plus rapide qu'ailleurs : il est conseillé de préparer les visites dès réception du congé. Ce délai s'applique identiquement qu'il s'agisse d'un logement nu ou meublé dans la commune.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
Le classement en zone tendue de Divonne-les-Bains (01220) entraîne l'application automatique de la TLV. Concrètement, tout propriétaire d'un logement vide depuis plus d'un an à Divonne-les-Bains reçoit un avis d'imposition TLV de l'administration fiscale. En Auvergne-Rhône-Alpes, ce dispositif accompagne les politiques locales de remise sur le marché des logements sous-occupés. Les exceptions sont limitées et strictement encadrées : logements en travaux lourds, vente en cours avérée, ou occupation partielle dûment justifiée auprès du fisc.
En résumé
- Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
- TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an
Caractéristiques de la commune
| Population | 10 464 hab. (INSEE 2021) |
|---|---|
| Département | Ain (01) |
| Région | Auvergne-Rhône-Alpes |
| Code(s) postal(aux) | 01220 |
| Code INSEE | 01143 |
| Zone tendue depuis | 2023 |
Communes voisines en zone tendue
Autour de Divonne-les-Bains, d'autres communes sont également classées en zone tendue et soumises aux mêmes règles (préavis réduit, TLV).
Questions fréquentes
Sources et références
- Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — catégories 1.x et 2.x
- Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
- Population : Populations légales — INSEE
- Coordonnées : API Géo — gouv.fr
Données mises à jour le avril 2026.