Zone tendue à Corneilla-del-Vercol (66200) — règles bailleur 2026
Corneilla-del-Vercol (66200) est classée en zone tendue depuis 2023.
- Préavis locataire : 1 mois
- TLV : applicable
- Encadrement des loyers : non
- Département : Pyrénées-Orientales (66)
- Code INSEE : 66059
Corneilla-del-Vercol est en zone tendue
Code INSEE : 66059
Ce que la zone tendue change pour les bailleurs
Préavis réduit à 1 mois
Le préavis réduit d'un mois est de droit pour les locataires de Corneilla-del-Vercol depuis la qualification en zone tendue en 2023. Dans le Pyrénées-Orientales (66), c'est l'une des 51 communes concernées par cette mesure. Concrètement : un locataire qui envoie sa lettre recommandée le 5 mars quitte l'appartement au plus tard le 5 avril. Le bailleur doit en tenir compte pour anticiper la recherche d'un nouveau locataire dès réception du congé.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
La taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique à Corneilla-del-Vercol (code INSEE 66059, département Pyrénées-Orientales). Tout logement inhabité depuis plus d'un an au 1er janvier de l'année d'imposition est soumis à cette taxe annuelle. Le taux est progressif : 17 % de la valeur locative cadastrale la première année d'imposition, puis 34 % à partir de la seconde. Propriétaires et bailleurs doivent veiller à remettre rapidement en location tout logement vacant dans cette commune.
En résumé
- Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
- TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an
Caractéristiques de la commune
| Population | 2 696 hab. (INSEE 2021) |
|---|---|
| Département | Pyrénées-Orientales (66) |
| Région | Occitanie |
| Code(s) postal(aux) | 66200 |
| Code INSEE | 66059 |
| Zone tendue depuis | 2023 |
Communes voisines en zone tendue
Autour de Corneilla-del-Vercol, d'autres communes sont également classées en zone tendue et soumises aux mêmes règles (préavis réduit, TLV).
Questions fréquentes
Sources et références
- Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — catégories 1.x et 2.x
- Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
- Population : Populations légales — INSEE
- Coordonnées : API Géo — gouv.fr
Données mises à jour le avril 2026.