Zone tendue à Cesson-Sévigné (35510) — règles bailleur 2026
Cesson-Sévigné (35510) est classée en zone tendue depuis 2023.
- Préavis locataire : 1 mois
- TLV : applicable
- Encadrement des loyers : non
- Département : Ille-et-Vilaine (35)
- Agglomération : Rennes
- Code INSEE : 35051
Cesson-Sévigné est en zone tendue
Code INSEE : 35051
Ce que la zone tendue change pour les bailleurs
Préavis réduit à 1 mois
Classée en zone tendue depuis le décret de 2023, Cesson-Sévigné (Bretagne) applique le préavis réduit à un mois pour tous ses locataires. Le Ille-et-Vilaine compte au total 31 communes dans ce cas. Pour un gestionnaire de patrimoine locatif à Cesson-Sévigné, le turnover peut donc être plus rapide qu'ailleurs : il est conseillé de préparer les visites dès réception du congé. Ce délai s'applique identiquement qu'il s'agisse d'un logement nu ou meublé dans la commune.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
Dans le département Ille-et-Vilaine, Cesson-Sévigné est soumise à la TLV, comme l'ensemble des communes zone tendue. La taxe frappe les logements vacants au sens fiscal : un bien non meublé, inhabité plus de douze mois consécutifs. Les taux applicables sont 17 % (1ère année) puis 34 % (années suivantes), assis sur la valeur locative cadastrale brute du bien. Cette mesure fait de Cesson-Sévigné une commune où la mise en location rapide est économiquement avantageuse pour tout propriétaire.
En résumé
- Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
- TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an
Caractéristiques de la commune
| Population | 18 761 hab. (INSEE 2021) |
|---|---|
| Département | Ille-et-Vilaine (35) |
| Région | Bretagne |
| Agglomération | Rennes |
| Code(s) postal(aux) | 35510 |
| Code INSEE | 35051 |
| Zone tendue depuis | 2023 |
Communes voisines en zone tendue
Autour de Cesson-Sévigné, d'autres communes sont également classées en zone tendue et soumises aux mêmes règles (préavis réduit, TLV).
Questions fréquentes
Sources et références
- Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — catégories 1.x et 2.x
- Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
- Population : Populations légales — INSEE
- Coordonnées : API Géo — gouv.fr
Données mises à jour le avril 2026.