Zone tendue à Canéjan (33610) — règles bailleur 2026

Canéjan (33610) est classée en zone tendue depuis 2013.

  • Préavis locataire : 1 mois
  • TLV : applicable
  • Encadrement des loyers : non
  • Département : Gironde (33)
  • Code INSEE : 33090

Canéjan est en zone tendue

Code INSEE : 33090

Ce que la zone tendue change pour les bailleurs

Préavis réduit à 1 mois

À Canéjan, le locataire peut donner congé avec un préavis réduit à un mois — contre trois mois en zone non tendue. Cette règle s'applique aux logements situés dans le code postal 33610. Le bailleur ne peut pas s'y opposer et doit simplement accuser réception du congé par écrit. Dans le département Gironde (33), 96 communes bénéficient de cette règle.

Taxe sur les logements vacants (TLV)

Le classement en zone tendue de Canéjan (33610) entraîne l'application automatique de la TLV. Concrètement, tout propriétaire d'un logement vide depuis plus d'un an à Canéjan reçoit un avis d'imposition TLV de l'administration fiscale. En Nouvelle-Aquitaine, ce dispositif accompagne les politiques locales de remise sur le marché des logements sous-occupés. Les exceptions sont limitées et strictement encadrées : logements en travaux lourds, vente en cours avérée, ou occupation partielle dûment justifiée auprès du fisc.

En résumé

  • Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
  • TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an

Caractéristiques de la commune

Population5 756 hab. (INSEE 2021)
DépartementGironde (33)
RégionNouvelle-Aquitaine
Code(s) postal(aux)33610
Code INSEE33090
Zone tendue depuis2013

Communes voisines en zone tendue

Autour de Canéjan, d'autres communes sont également classées en zone tendue et soumises aux mêmes règles (préavis réduit, TLV).

Questions fréquentes

Sources et références

Données mises à jour le avril 2026.

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