Zone tendue à Bry-sur-Marne (94360) — règles bailleur 2026
Bry-sur-Marne (94360) est classée en zone tendue depuis 2013.
- Préavis locataire : 1 mois
- TLV : applicable
- Encadrement des loyers : non
- Département : Val-de-Marne (94)
- Agglomération : Paris
- Code INSEE : 94015
Bry-sur-Marne est en zone tendue
Code INSEE : 94015
Ce que la zone tendue change pour les bailleurs
Préavis réduit à 1 mois
Classée en zone tendue dès 2013, Bry-sur-Marne (Île-de-France) applique le préavis réduit à un mois pour tous ses locataires. Le Val-de-Marne compte au total 47 communes dans ce cas. Pour un gestionnaire de patrimoine locatif à Bry-sur-Marne, le turnover peut donc être plus rapide qu'ailleurs : il est conseillé de préparer les visites dès réception du congé. Ce délai s'applique identiquement qu'il s'agisse d'un logement nu ou meublé dans la commune.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
Bry-sur-Marne figure dans la liste des communes soumises à la TLV (taxe sur les logements vacants), en vigueur depuis 2013. Cette taxe vise à inciter les propriétaires de logements vides à remettre leurs biens sur le marché locatif en Val-de-Marne. Elle est calculée sur la valeur locative cadastrale du bien : 17 % la première année, 34 % les années suivantes. Un logement occupé ou en cours de travaux peut être exonéré sous certaines conditions à justifier auprès des services fiscaux.
En résumé
- Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
- TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an
Caractéristiques de la commune
| Population | 18 503 hab. (INSEE 2021) |
|---|---|
| Département | Val-de-Marne (94) |
| Région | Île-de-France |
| Agglomération | Paris |
| Code(s) postal(aux) | 94360 |
| Code INSEE | 94015 |
| Zone tendue depuis | 2013 |
Communes voisines en zone tendue
Autour de Bry-sur-Marne, d'autres communes sont également classées en zone tendue et soumises aux mêmes règles (préavis réduit, TLV).
Questions fréquentes
Sources et références
- Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — catégories 1.x et 2.x
- Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
- Population : Populations légales — INSEE
- Coordonnées : API Géo — gouv.fr
Données mises à jour le avril 2026.