Zone tendue à Bruyères-le-Châtel (91680) — règles bailleur 2026
Bruyères-le-Châtel (91680) est classée en zone tendue depuis 2013.
- Préavis locataire : 1 mois
- TLV : applicable
- Encadrement des loyers : non
- Département : Essonne (91)
- Code INSEE : 91115
Bruyères-le-Châtel est en zone tendue
Code INSEE : 91115
Ce que la zone tendue change pour les bailleurs
Préavis réduit à 1 mois
En zone tendue, et Bruyères-le-Châtel en fait partie depuis 2013, le préavis légal pour le locataire est ramené à un mois. Ce délai court dès réception de la lettre recommandée par le bailleur, sans justificatif supplémentaire ni condition de ressources. Le seul critère est la localisation de la commune dans la liste officielle des zones tendues : le code postal 91680 de Bruyères-le-Châtel (Île-de-France) y figure bien. Toute clause contractuelle qui prévoirait un délai différent serait réputée non écrite.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
Bruyères-le-Châtel figure dans la liste des communes soumises à la TLV (taxe sur les logements vacants), en vigueur depuis 2013. Cette taxe vise à inciter les propriétaires de logements vides à remettre leurs biens sur le marché locatif en Essonne. Elle est calculée sur la valeur locative cadastrale du bien : 17 % la première année, 34 % les années suivantes. Un logement occupé ou en cours de travaux peut être exonéré sous certaines conditions à justifier auprès des services fiscaux.
En résumé
- Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
- TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an
Caractéristiques de la commune
| Population | 3 788 hab. (INSEE 2021) |
|---|---|
| Département | Essonne (91) |
| Région | Île-de-France |
| Code(s) postal(aux) | 91680 |
| Code INSEE | 91115 |
| Zone tendue depuis | 2013 |
Communes voisines en zone tendue
Autour de Bruyères-le-Châtel, d'autres communes sont également classées en zone tendue et soumises aux mêmes règles (préavis réduit, TLV).
Questions fréquentes
Sources et références
- Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — catégories 1.x et 2.x
- Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
- Population : Populations légales — INSEE
- Coordonnées : API Géo — gouv.fr
Données mises à jour le avril 2026.