Zone tendue à Bassussarry (64200) — règles bailleur 2026
Bassussarry (64200) est classée en zone tendue depuis 2013.
- Préavis locataire : 1 mois
- TLV : applicable
- Encadrement des loyers : non
- Département : Pyrénées-Atlantiques (64)
- Agglomération : Bayonne / Pays Basque
- Code INSEE : 64100
Bassussarry est en zone tendue
Code INSEE : 64100
Ce que la zone tendue change pour les bailleurs
Préavis réduit à 1 mois
Le préavis réduit d'un mois est de droit pour les locataires de Bassussarry depuis la qualification en zone tendue en 2013. Dans le Pyrénées-Atlantiques (64), c'est l'une des 38 communes concernées par cette mesure. Concrètement : un locataire qui envoie sa lettre recommandée le 5 mars quitte l'appartement au plus tard le 5 avril. Le bailleur doit en tenir compte pour anticiper la recherche d'un nouveau locataire dès réception du congé.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
Le classement en zone tendue de Bassussarry (64200) entraîne l'application automatique de la TLV. Concrètement, tout propriétaire d'un logement vide depuis plus d'un an à Bassussarry reçoit un avis d'imposition TLV de l'administration fiscale. En Nouvelle-Aquitaine, ce dispositif accompagne les politiques locales de remise sur le marché des logements sous-occupés. Les exceptions sont limitées et strictement encadrées : logements en travaux lourds, vente en cours avérée, ou occupation partielle dûment justifiée auprès du fisc.
En résumé
- Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
- TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an
Caractéristiques de la commune
| Population | 3 414 hab. (INSEE 2021) |
|---|---|
| Département | Pyrénées-Atlantiques (64) |
| Région | Nouvelle-Aquitaine |
| Agglomération | Bayonne / Pays Basque |
| Code(s) postal(aux) | 64200 |
| Code INSEE | 64100 |
| Zone tendue depuis | 2013 |
Communes voisines en zone tendue
Autour de Bassussarry, d'autres communes sont également classées en zone tendue et soumises aux mêmes règles (préavis réduit, TLV).
Questions fréquentes
Sources et références
- Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — catégories 1.x et 2.x
- Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
- Population : Populations légales — INSEE
- Coordonnées : API Géo — gouv.fr
Données mises à jour le avril 2026.