Zone tendue à Bagnoles de l'Orne Normandie (61140) — règles bailleur 2026
Bagnoles de l'Orne Normandie (61140) est classée en zone tendue depuis 2023.
- Préavis locataire : 1 mois
- TLV : applicable
- Encadrement des loyers : non
- Département : Orne (61)
- Code INSEE : 61483
Données partiellement incomplètes — cette page est fournie à titre informatif uniquement.
Bagnoles de l'Orne Normandie est en zone tendue
Code INSEE : 61483
Ce que la zone tendue change pour les bailleurs
Préavis réduit à 1 mois
En zone tendue, et Bagnoles de l'Orne Normandie en fait partie depuis 2023, le préavis légal pour le locataire est ramené à un mois. Ce délai court dès réception de la lettre recommandée par le bailleur, sans justificatif supplémentaire ni condition de ressources. Le seul critère est la localisation de la commune dans la liste officielle des zones tendues : le code postal 61140 de Bagnoles de l'Orne Normandie (Normandie) y figure bien. Toute clause contractuelle qui prévoirait un délai différent serait réputée non écrite.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
La taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique à Bagnoles de l'Orne Normandie (code INSEE 61483, département Orne). Tout logement inhabité depuis plus d'un an au 1er janvier de l'année d'imposition est soumis à cette taxe annuelle. Le taux est progressif : 17 % de la valeur locative cadastrale la première année d'imposition, puis 34 % à partir de la seconde. Propriétaires et bailleurs doivent veiller à remettre rapidement en location tout logement vacant dans cette commune.
En résumé
- Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
- TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an
Caractéristiques de la commune
| Population | 2 699 hab. (INSEE 2021) |
|---|---|
| Département | Orne (61) |
| Région | Normandie |
| Code(s) postal(aux) | 61140, 61600 |
| Code INSEE | 61483 |
| Zone tendue depuis | 2023 |
Questions fréquentes
Sources et références
- Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — catégories 1.x et 2.x
- Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
- Population : Populations légales — INSEE
- Coordonnées : API Géo — gouv.fr
Données mises à jour le avril 2026.